Le régime national d’assurance médicaments pourrait être compromis

Les libéraux et les néo-démocrates se rapprochent d’un accord sur un projet de loi sur l’assurance-médicaments, mais un régime national pourrait être plus hors de portée que jamais après la récente mise à jour économique fédérale.

Les libéraux ont promis de déposer et d’adopter le projet de loi d’ici la fin de l’année dans le cadre d’une entente de soutien et de confiance, dans laquelle le Nouveau Parti démocratique (NPD) appuie le gouvernement minoritaire lors de votes clés en échange de progrès sur des priorités communes.

Il est maintenant presque impossible qu’un projet de loi soit adopté avant les vacances, mais le NPD semble disposé à offrir une certaine marge de manœuvre sur les termes de l’accord si cela signifie que les libéraux déposent un plan pour un programme d’assurance-médicaments universel à payeur unique.

« Nous souhaitons davantage nous assurer que nous faisons les choses correctement, et jusqu’à présent, nous allons dans la bonne direction », a déclaré mercredi le chef du NPD, Jagmeet Singh.

« Mais nous allons être résolus et fermes quant à la protection des Canadiens », a-t-il ensuite prévenu.

Les négociations ont lieu alors qu’Ottawa s’engage à installer de nouveaux garde-fous fiscaux qui maintiendraient les déficits en dessous de 1% du produit intérieur brut à partir de l’exercice 2026-2027.

ENJEU ÉCONOMIQUE

Le ministre de la Santé, Mark Holland, affirme que le climat économique est l’une des raisons pour lesquelles les négociations avec le NPD prennent autant de temps.

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a publié mardi une déclaration économique d’automne qui souligne le peu de marge de manœuvre dont disposera le gouvernement pour financer de nouveaux programmes d’envergure jusqu’en 2027 au plus tôt.

C’est la première année que le gouvernement s’attend actuellement à afficher un déficit inférieur à 1% du PIB projeté.

L’assurance-médicaments n’a pas été mentionnée dans la mise à jour budgétaire du gouvernement, mais cela n’est pas une surprise.

La loi n’obligera pas nécessairement le gouvernement à lancer un régime national d’assurance-médicaments, elle ne devrait donc pas coûter quoi que ce soit au gouvernement à court terme, a déclaré Marcel Saulnier, associé chez Santis Health.

« Je pense que les contraintes financières actuelles sont très importantes et que les enjeux politiques, tant au niveau fédéral qu’entre le gouvernement fédéral et les provinces, rendent la tâche difficile », a déclaré Marcel Saulnier, qui a été directeur exécutif d’un comité consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments en 2018.

« J’imagine qu’ils chercheraient à créer quelque chose qui ressemble davantage à un cadre, auquel aucun argent n’est nécessairement attaché », a-t-il avancé.

Pourtant, la législation à elle seule ne permettra pas de rendre les médicaments sur ordonnance plus disponibles sans investissement fédéral supplémentaire, et il craint que les contraintes financières puissent empêcher que cela se produise.

Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime qu’un régime d’assurance-médicaments universel et à payeur unique coûterait au secteur public environ 11,2 milliards de dollars (G$) supplémentaires s’il était pleinement mis en œuvre l’année prochaine, et que ce montant passerait à 13,4 G$ en 2027-2028.

Le DPB a également constaté que des économies de 1,4 G$ seraient réalisées à l’échelle de l’économie l’année prochaine si un tel programme était mis en œuvre, et que ces économies pourraient atteindre 2,2 G$ en 2027-2028, grâce à l’amélioration du pouvoir d’achat d’un système à payeur unique.

RETOURNER À LA PLANCHE À DESSIN?

L’économiste de la Banque Scotia, Rebekah Young, est sceptique quant à l’existence d’une marge budgétaire suffisante dans les deniers publics pour couvrir ces dépenses supplémentaires, à moins que les perspectives économiques ne changent.

« La voie qu’ils ont tracée ne laisse pas la place à un programme d’assurance-médicaments à part entière », a déclaré Rebekah Young lors d’une entrevue, jeudi.

« Peut-être qu’ils retournent à la planche à dessin et se demandent si nous ne pouvons pas nous permettre une société pharmaceutique universelle, quelle est la meilleure chose à faire? » a-t-elle demandé.

Les libéraux ont promis d’établir un régime d’assurance-médicaments lors de la campagne électorale de 2019 et ont pris certaines mesures pour concrétiser cette promesse.

Le gouvernement a notamment nommé un bureau de transition pour créer une Agence canadienne des médicaments et a lancé une stratégie nationale sur les médicaments destinés à traiter les maladies rares.

Jagmeet Singh a accusé les libéraux d’avoir soumis à leurs partenaires néo-démocrates une première ébauche de loi qui favorisait les sociétés pharmaceutiques. Il a déclaré qu’il rejetterait tout ce qui ne s’engagerait pas en faveur d’un système à payeur unique.

Cet engagement s’est solidifié en octobre lorsque les membres du parti ont adopté une résolution d’urgence lors de leur congrès politique exhortant le NPD à retirer son soutien à l’accord de crédits et de confiance si les libéraux ne s’engagent pas à « un programme d’assurance-médicaments universel, complet et entièrement public ».

Si le gouvernement a l’intention de conclure un accord avec le NPD, il pourrait toujours abandonner les restrictions budgétaires auxquelles il s’est engagé cette semaine, comme il l’a fait par le passé, a déclaré Livio Di Matteo, professeur d’économie à l’Université Lakehead.

« La plupart des plans de dépenses du gouvernement canadien au niveau fédéral n’ont été limités par aucun déficit. Ils établissent généralement des garde-fous et les dépassent de toute façon », a déclaré Livio Di Matteo, spécialiste de l’économie de la santé et des finances publiques.

Les Canadiens en apprendront davantage sur le coût potentiel de cette initiative lorsque le projet de loi sera finalement déposé à la Chambre des communes.

La Chambre devrait s’ajourner pour les vacances le 15 décembre.

Dans un communiqué, l’attaché de presse de Holland, Chris Aoun, a déclaré que l’objectif du ministre demeure de déposer cette année le projet de loi libéral sur l’assurance-médicaments.