Québec harmonise son régime fiscal avec le fédéral

Le gouvernement du Québec harmonise ses règles fiscales avec certaines mesures de l’énoncé économique du 21 novembre, dans le but de simplifier les interactions fiscales pour les citoyens et les entreprises de la province.

Cela inclut des ajustements sur la déductibilité des dividendes reçus par les institutions financières, les prêts à conditions préférentielles, ainsi que des règles spécifiques au transport maritime international, aux fiducies collectives des employés et les dépenses liées à la location à court terme non conforme.

Les modifications touchent également les lois régissant les fonds fiscalisés tels que le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, Fondaction et le Fonds CRCD (Capital régional et coopératif Desjardins). Les changements visent notamment à assouplir les règles d’investissement et à simplifier la période de détention des actions.

Il y a également des ajustements concernant les droits sur les mutations immobilières qui permettront aux municipalités de prévoir des modalités de paiement échelonné, offrant ainsi plus de flexibilité aux propriétaires immobiliers.

Enfin, Québec harmonise ses règles en fonction des nouvelles dispositions fédérales concernant les locations à court terme non conformes. Les propriétaires qui louent leur appartement sans avoir fait les démarches obligatoires (comme s’enregistrer ou obtenir un permis) ne peuvent plus déduire les dépenses associées à cette location pour diminuer leur revenu imposable. Ce sera aussi le cas au Québec en fonction toutefois des règles d’enregistrement spécifiques à la province.

Ces changements visent à simplifier le régime fiscal pour les citoyens et les entreprises du Québec, a souligné le ministre des Finances, Eric Girard.