Bilan hivernal des promesses fiscales des libéraux

La fin de l’année 2023 a été occupée sur de nombreux fronts, mais qu’est-ce qui a réellement été réalisé ?

C’est une bonne question à poser au gouvernement fédéral, qui a publié des avant-projets de loi et déposé un projet de loi visant à mettre en œuvre plusieurs propositions fiscales au cours de la session d’automne du Parlement. Aucune de ces propositions n’a toutefois été adoptée.

En outre, le Premier ministre Justin Trudeau n’a pas délivré de nouvelles lettres de mandat depuis 2021 pour la plupart de ses ministres, malgré un remaniement en juillet. (Des lettres mises à jour ont été délivrées à deux ministres ayant des portefeuilles non financiers en novembre).

La Chambre des communes ne siégeant pas avant le 29 janvier, le moment est bien choisi pour faire le point sur les principales promesses du gouvernement en matière de fiscalité et de planification successorale depuis notre dernière mise à jour.

PROPOSITIONS DU PROJET DE LOI C-59

En novembre, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-59 pour mettre en œuvre les mesures du budget fédéral 2023 et celles de l’énoncé économique de l’automne. Les députés ont toutefois quitté Ottawa en décembre alors que le projet de loi se trouvait en deuxième lecture.

Le projet de loi contient des dispositions législatives visant à mettre en œuvre les propositions clés suivantes :

• Changements aux transferts de patrimoine intergénérationnels qui ont lieu le ou après le 1er janvier 2024. Deux mises à jour ont été apportées au projet de loi du mois d’août :

Les parents qui souhaitent vendre leur entreprise à leurs enfants n’ont plus besoin de contrôler l’entreprise immédiatement avant la vente.

Les propriétaires d’entreprise qui ont vendu tout ou partie de leur entreprise à leur enfant en vertu des règles actuelles, promulguées par le projet de loi C-208 en 2021, pourront utiliser les mesures contenues dans le nouveau cadre pour vendre le reste de leur entreprise, ou une autre entreprise, à leur enfant.

• Les modifications apportées à la Disposition général anti-évitement, qui sont restées largement inchangées par rapport à celles du mois d’août. Toutefois, la pénalité sera désormais calculée à hauteur de 25 % de l’impôt supplémentaire dû par un contribuable à la suite de l’application de la Disposition. Ce calcul est légèrement plus sévère que celui du mois d’août puisqu’il inclut la valeur des crédits d’impôt remboursables perdus lors de l’application de la Disposition général anti-évitement.

• L’impôt de 2 % sur les rachats d’actions qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 à la valeur nette annuelle des rachats d’actions par les sociétés publiques et certaines fiducies, et sociétés de personnes publiques.

• Faire stratégies de planification fiscale qui prévoient la perte du statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC) avant la réalisation de revenu d’investissement (SPCC) soit une opération à déclarer afin que l’Agence du revenu du Canada (ARC) puisse déterminer si la société est une « SPCC en substance » ou non.

• Permettre à un membre de la famille admissible d’être le titulaire successeur d’un REEI à la suite du décès du dernier titulaire de ce régime qui était également un membre de la famille admissible.

• Modification du traitement fiscal des dividendes sur les actions canadiennes pour les institutions financières, ce qui pourrait entraîner une augmentation des frais pour les produits d’investissement.

• Les fiducies d’actionnariat des salariés, avec une incitation fiscale améliorée.

• Modifications fiscales des conventions de retraite.

PROPOSITIONS NOTABLES NE FIGURANT PAS DANS LE PROJET DE LOI C-59

• Le nouvel impôt minimum de remplacement n’a pas été inclus dans le projet de loi C-59, mais il devait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

• Les modifications de la taxe d’habitation sous-utilisée décrites dans l’énoncé économique d’automne ont fait l’objet de consultations jusqu’au 3 janvier.

PROPOSITIONS ADOPTÉES

Comme nous l’avons mentionné, aucune proposition majeure relative à l’impôt sur le revenu n’a été adoptée au cours de la session d’automne du Parlement. Toutefois, le projet de loi C-56, qui a reçu la sanction royale en décembre, prévoit un remboursement de la TPS sur la construction de logements locatifs.

PROPOSITIONS N’AYANT PAS FAIT L’OBJET DE MISES À JOUR MAJEURES DEPUIS NOTRE DERNIER TOUR D’HORIZON

• Les libéraux ont promis dans leur programme électoral de 2019 d’augmenter de 25 % la prestation de survivant du RPC et du RRQ, et la question est à l’étude dans le cadre de l’examen triennal du RPC de 2022-2024.

• La prestation de vieillissement à domicile a été proposée pour la première fois dans le programme électoral des libéraux en 2021. Le Conseil national des aînés a lancé une consultation sur la façon de soutenir le vieillissement à domicile et a présenté son rapport au ministre du Travail et des Aînés et au ministre de la Santé le 29 septembre 2023, a déclaré le Conseil à Investment Executive. Le rapport est en cours d’examen.

• Comme indiqué dans le budget fédéral de 2023, l’ARC mettra à l’essai un nouveau service de dépôt automatique destiné à aider les Canadiens vulnérables à recevoir des prestations à partir de 2024. Un porte-parole de l’ARC a confirmé en décembre qu’elle avait l’intention d’aller de l’avant, mais n’a pas indiqué si le projet pilote serait prêt à temps pour la saison de déclaration de revenus 2023.

• Les promesses suivantes du programme électoral de 2019 ont été inscrites dans la lettre de mandat de la ministre des Finances Chrystia Freeland pour 2021, mais aucun progrès n’a été annoncé depuis :

rendre remboursable le crédit canadien pour les aidants naturels

mettre en place un crédit d’impôt pour prolongation de carrière pour les personnes âgées qui travaillent.

• L’augmentation du supplément de revenu garanti de 500 $ pour les aînés célibataires et de 750 $ pour les couples, à partir de 65 ans, était inscrite dans la lettre de mandat du ministre des Aînés Kamal Khera, mais aucun progrès n’a été annoncé depuis.

• Rien n’a été annoncé en ce qui concerne ces promesses électorales de 2019 :

augmenter de 15 % la Prestation canadienne pour enfants pour les enfants de moins d’un an ;

exonérer d’impôt les prestations de maternité et les prestations parentales de l’assurance-emploi

doubler la prestation pour enfants handicapés