Fiscalité des produits et services financiers : quoi de neuf?

Les années se suivent et les règles fiscales ne se ressemblent pas. Plusieurs nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 et certaines apparaissent particulièrement importantes.

TAUX D’IMPOSITION 2017

En 2016, les taux d’imposition ont été modifiés, réduisant le fardeau fiscal de la classe moyenne et augmentant celui de personnes ayant des revenus annuels de plus de 200 000 $. En 2017, ils ont suivi l’indexation des paliers d’imposition.

td, th, tr { text-align:left; border:#666 thin solid; border-collapse:collapse; height:10px; padding:5px; } table { border:#666 medium solid; border-collapse:collapse; font-size:12px; }

PRINCIPALES ­MESURES ­TOUCHANT ­LES ­INVESTISSEURSLes taux du crédit d’impôt pour dividendes ont été ajustés, tant au fédéral qu’au provincial, afin de respecter la règle d’intégration fiscale1. Le montant admissible à la déduction pour gain en capital sur les actions est maintenant de 835 716 $ (1 M$ pour les biens agricoles et de pêche). Enfin, le montant maximum des cotisations ­REER est de 26 010 $ et celui du ­CELI est maintenu à 5 500 $.

Les revenus de placement n’ont pas été épargnés : les fonds communs à capital variable structurés en société ont perdu des avantages fiscaux importants. Les investisseurs pouvaient auparavant passer d’une catégorie d’actions à une autre sans entraîner une disposition à la juste valeur marchande (JVM). Cela permettait d’éviter la réalisation immédiate du gain ou de la perte en capital.

Le rééquilibrage du portefeuille pouvait se faire sans impôt.

Depuis le 1er janvier 2017, le transfert d’une catégorie d’actions à une autre dans une même société de placement à capital variable est considéré comme une disposition à la ­JVM et déclenche immédiatement l’impôt sur les gains latents, sauf lorsque le transfert a lieu entre différentes séries de la même catégorie d’actions sans modification du portefeuille ­sous-jacent autre que les frais et les dépenses.

Le budget fédéral du 22 mars 2017 contient un assouplissement de ces mesures, permettant aux émetteurs de fusionner les fonds communs de placements (FCP) émis par une société à capital variable avec les ­FCP constitués en fiducie, ce qui leur donnera le droit de réduire le nombre de fonds sans pour autant déclencher d’imposition immédiate. Certaines règles devront être respectées, comme la détention de parts de la fiducie après la fusion.

Les avantages fiscaux des billets liés à un indice boursier sont aussi tombés sous le couperet du législateur. Avant le 1er janvier 2017, on pouvait en disposer avant leur échéance et déclencher un gain en capital imposé à 24 % au lieu de vendre à l’échéance et de générer des intérêts imposés au maximum. Désormais, tous les revenus sont considérés comme imposables.

SUCCESSIONS ­ET ­FIDUCIES

Même si les modifications aux successions et fiducies sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, il est toujours bon de se rafraîchir la mémoire vu l’ampleur des changements. Les fiducies testamentaires sont maintenant assujetties aux mêmes règles que les fiducies entre vifs. Il n’existe que deux exceptions : les successions assujetties à l’imposition à taux progressif durant les 36 premiers mois suivant le décès (sous certaines conditions) et les fiducies admissibles pour personnes handicapées réservées aux bénéficiaires détenant le certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Les 36 premiers mois de la succession deviennent donc cruciaux dans la planification ­post-mortem. Il n’y a pas de mesures transitoires pour les fiducies existantes, qui se sont vu imposer le nouveau régime dès le 1er janvier 2016.

Il y a encore de nombreux changements dont nous pourrions discuter, tant ceux apportés aux dons de bienfaisance du vivant et au décès qu’à la fiscalité des titulaires de polices d’assurance vie.

Même si le budget fédéral de 2017 ne propose pas de mesures révolutionnaires, il laisse présager une réforme en profondeur des planifications fiscales et financières utilisant les sociétés de portefeuille et les fiducies familiales. À suivre ! Hélène ­Marquis, ­LL.L., D. Fisc., ­Pl. Fin., ­TEP, est directrice régionale, ­Planification fiscale et successorale, ­Gestion privée de patrimoine ­CIBC.

• Ce texte est paru dans l’édition de mai 2017 de Conseiller.

Hélène Marquis

Directrice exécutive, Planification fiscale et successorale Gestion privée de patrimoine CIBC À titre de directrice exécutive, Planification fiscale et successorale à Gestion privée de patrimoine CIBC, Hélène Marquis est responsable d’aider les clients à valeur nette élevée pour leurs besoins en planification fiscale et successorale. M^me Marquis a effectué des études en droit, en fiscalité et en planification financière. Après avoir pratiqué le droit civil et le droit des sociétés, elle s’est jointe à une institution financière canadienne d’envergure internationale et a acquis de l’expertise en assurance de personnes et en planification financière. M^me Marquis a publié des livres et des articles éducationnels et collabore régulière à la rédaction d’articles pour diverses publications, dont Les Affaires et Finance et Investissement.