La convention entre actionnaires

La Loi sur les sociétés par actions (« LSA ») et la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») établissent le fondement des règles que les sociétés par actions doivent suivre. Cependant, ces lois ne prévoient pas tout. Certains éléments relatifs à la gestion et au fonctionnement de la société par actions et les relations entre les actionnaires, peuvent être déterminés contractuellement entre les actionnaires, le tout au moyen d’un document appelé « convention entre actionnaires ».

Ainsi, nous allons expliquer brièvement en quoi consiste une convention entre actionnaires et examiner certains éléments qui en établissent l’utilité.

EN QUOI CONSISTE UNE CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES 

La convention entre actionnaires est un contrat, signé par les actionnaires d’une société, qui a notamment pour but d’établir le fonctionnement et la structure i) de la société, ii) des relations que les actionnaires auront entre eux, iii) leurs engagements envers la société iv) les modalités de règlement lors de la survenance de certains événements tels l’inaptitude, la fraude, le décès, le départ volontaire ou forcé d’un actionnaire et les modalités de prévention ou de règlement des conflits.

Une convention entre actionnaires inclue généralement les éléments suivants, cette liste n’étant pas exhaustive ;

• Les noms des actionnaires ;
• Modalités d’élection des administrateurs ou désignation des administrateurs;
• La contribution financière ou autre de chaque actionnaire ;
• La répartition du capital-actions et la description des droits et obligations rattachés aux différentes catégories d’actions en circulation ;
• La description de l’étendue de l’implication de chaque actionnaire dans la société comme par exemple s’il en sera également un employé ;
• Les clauses d’achat-vente : Les clauses d’achat-vente sont des clauses qui prévoient ce qu’il adviendra des actions qu’un actionnaire détient advenant différentes circonstances déterminées par les actionnaires entre eux. Par exemple dans l’éventualité où un actionnaire désire quitter volontairement la société, on prévoira souvent un droit de premier refus en faveur des autres actionnaires. Cela aura pour effet d’obliger l’actionnaire qui souhaite disposer de ses actions à les offrir d’abord à son ou ses co-actionnaires avant de les vendre à des tiers. Une autre clause d’achat-vente qu’on peut retrouver dans une convention d’actionnaires est la clause d’achat-vente obligatoire, (communément appelée shotgun). Cette clause prévoit qu’un actionnaire peut offrir de vendre ses actions ou d’acheter toutes les actions de son ou ses co-actionnaires et que ceux-ci suivant la réception de l’offre écrite, n’auront d’autres choix que d’accepter de vendre aux conditions offertes ou d’acheter aux mêmes conditions les actions de l’actionnaire qui désire quitter. Également la convention prévoira une obligation à un actionnaire i) devenu inapte, ii) qui a cessé d’être un employé, iii) qui a commis un acte de fraude à l’encontre de la société ou encore iv) qui ne respecte pas la convention entre actionnaires, de vendre ses actions aux autres actionnaires, moyennant un prix et des conditions particulières convenues à l’avance, en fonction des circonstances. Également, si un actionnaire décède, la convention prévoira habituellement le droit pour les autres actionnaires ou la société, de racheter ses actions selon un prix et des modalités convenus à la convention.
• Les engagements de confidentialité, de non-concurrence et d’exclusivité de services de chacun des actionnaires envers la société et les co-actionnaires ;
• Une formule de déclaration de dividendes (partage des profits) ;
• Les assurances-vie des actionnaires de la société qui pourraient éventuellement servir au rachat des actions de l’actionnaire décédé. La Société sera souvent alors désignée comme propriétaire et bénéficiaire de la police d’assurance.

L’UTILITÉ D’UNE CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES 

Il est fortement recommandé que les actionnaires d’une société par actions signent une convention appropriée à leurs besoins et ce dès la constitution de la société ou le plus tôt possible, pendant que tous s’entendent. Une convention entre actionnaires est d’une très grande utilité tel que cela ressort des éléments énumérés précédemment.

CONVENTION UNANIME DES ACTIONNAIRES

Il est important de ne pas confondre la convention entre actionnaires et la convention unanime entre actionnaires.  Effectivement, la convention entre actionnaires a, généralement, pour objectif d’assurer une bonne gestion de la société dans son ensemble. La convention unanime entre actionnaires, qui doit obligatoirement être signée par tous les actionnaires a, quant à elle, la particularité de retirer certains pouvoirs ou tous les pouvoirs conférés par la loi aux administrateurs pour les attribuer aux actionnaires selon certaines modalités dont peuvent convenir les actionnaires. Ainsi des actionnaires minoritaires non-membres du conseil d’administration pourraient avoir le droit de voter sur certaines décisions qui relèveraient normalement du conseil d’administration.

CONCLUSION

Donc en conclusion il est très important de signer une convention entre actionnaires le plus tôt possible suivant la constitution d’une société afin d’éviter qu’il ne soit trop tard….Cette convention doit être adaptée à la situation et au domaine d’activités de la société et doit être consignée dans un écrit. Pourquoi on signe une convention entre actionnaires ? pour essayer de prévenir le plus possible l’imprévisible et prévoir les règles qui seront alors applicables, à l’avance et d’un commun accord.

Par Me Sarah Kanaan, avec la collaboration de Nazim Rezki, Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de votre situation.

Alepin Gauthier Avocats inc.

Le cabinet Alepin Gauthier Avocats a été fondé en 1978 par Me François Alepin. Quelques années plus tard, Me Brigitte Gauthier s’est jointe au cabinet et rapidement est devenue associée, fondant ainsi le département de droit familial. Pour sa part Me Alepin est et a toujours été au service des entrepreneurs d’ici. Le cabinet compte maintenant plus de 120 membres de l’équipe, notamment des avocats séniors qui y pratiquent depuis plus de 30 ans.