Principales mesures fiscales entrées en vigueur le 1er janvier

Le passage à la nouvelle année marque également la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle législation fiscale et d’une révision importante de la législation existante.

Voici les principales lois fiscales qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024 :

FIDUCIES DE PROPRIÉTÉ DES EMPLOYÉS

Le budget fédéral de 2023 a introduit des règles fiscales visant à faciliter la création de fiducies de propriété des employés (FPE), qui permettent à des groupes d’employés d’acheter une entreprise au fil du temps. Bien que le projet de loi C-59 n’ait pas encore été adopté, la date d’entrée en vigueur des règles régissant les fiducies de propriété des employés est le 1er janvier.

RÈGLES DE TRANSFERT DES ENTREPRISES FAMILIALES

Le nouveau cadre d’Ottawa pour les transferts intergénérationnels « authentiques » d’entreprises familiales est entré en vigueur pour les transferts entrepris le 1er janvier 2024 ou plus tard. La loi d’habilitation a été incluse dans le projet de loi C-59.

TAXE SUR LE RACHAT D’ACTIONS

Dans son budget 2023, le gouvernement fédéral a proposé un impôt de 2 % sur la valeur nette des rachats d’actions par certaines sociétés, fiducies et sociétés de personnes canadiennes dont les actions sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée. La loi d’habilitation a été incluse dans le projet de loi C-59.

RÉVISION DE L’IMPÔT MINIMUM DE REMPLACEMENT

Dans son budget 2023, le gouvernement fédéral a proposé de faire passer l’impôt minimum de remplacement (IMR) de 15 % à 20,5 %, tout en augmentant l’exemption de l’IMR de 40 000 $ à 173 205 $ pour 2024. Le projet de loi C-59 n’a pas prévu de loi d’habilitation pour l’IMR révisé. Néanmoins, la date d’entrée en vigueur de l’avant-projet de loi publié le 4 août 2023 est le 1er janvier 2024.

RÈGLE GÉNÉRALE ANTI-ÉVITEMENT

Les modifications apportées à la règle générale anti-évitement par le projet de loi C-59 s’appliqueront généralement aux transactions effectuées à partir du 1er janvier. Toutefois, un préambule à la RGAÉ, qui vise à en faciliter l’interprétation, ne s’appliquera que lorsque le projet de loi C-59 aura reçu la sanction royale. En outre, une nouvelle disposition relative aux pénalités prévues par les RGAA ne s’appliquera qu’aux transactions effectuées à partir de la date de la sanction du projet de loi C-59.

DÉDUCTIONS POUR DIVIDENDES REÇUS

La « déduction pour dividendes reçus » permet aux sociétés de demander une déduction sur les dividendes reçus d’actions de sociétés canadiennes, excluant de fait les dividendes du revenu. À partir du 1er janvier, le gouvernement refuse la déduction des dividendes reçus pour les dividendes reçus par les institutions financières sur les actions qui sont des biens évalués à la valeur du marché. La loi d’habilitation se trouve dans le projet de loi C-59.

DROITS DE COTISATION AU CELI DE 7 000

En 2024, les Canadiens bénéficieront de nouveaux droits de cotisation au CELI de 7 000 $, contre 6 500 $ en 2023. Pour une personne admissible au CELI depuis son lancement en 2009, mais qui n’a jamais cotisé, le total des droits de cotisation au CELI pour 2024 est de 95 000 $.

NOUVEAU DEUXIÈME PLAFOND DE GAINS POUR LES COTISATIONS AU RPC

À partir de 2024, un deuxième plafond de gains du Régime de pensions du Canada (RPC) de 73 200 $ sera utilisé pour déterminer les cotisations supplémentaires au RPC, officiellement appelé le maximum des gains supplémentaires ouvrant droit à pension pour l’année. Par conséquent, les gains compris entre 68 500 $ et 73 200 $ feront l’objet d’une deuxième tranche de cotisations au RPC dans le cadre de l’expansion du régime qui a débuté en 2019.

L’ARC APPLIQUE UN TAUX D’INTÉRÊT DE 10 % SUR LES IMPÔTS EN SOUFFRANCE

Tout au long du premier trimestre de l’année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) appliquera un taux d’intérêt de 10 % sur les soldes fiscaux en souffrance. Le taux d’intérêt que l’ARC applique aux soldes en souffrance actuels ou antérieurs est lié à l’indice des prix à la consommation et peut être ajusté chaque trimestre.

ABAISSEMENT DU SEUIL DE DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE

À partir du 1er janvier, les entreprises qui produisent au moins six déclarations de renseignements doivent les transmettre à l’ARC par voie électronique. Auparavant, une entreprise qui produisait 50 déclarations ou moins pouvait les produire sur papier.