Comment aider vos clients à régler leurs problèmes fiscaux?

Alors que la période de production des déclarations se rapproche, il est peut-être temps de rappeler à vos clients qu’ils ont la possibilité de contester certaines décisions de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Ainsi, il peut arriver qu’ils soient en désaccord avec la cotisation fiscale établie par l’ARC, par exemple parce qu’ils pensent qu’il y a une erreur ou qu’il manque des renseignements. Dans ce cas, le plus simple consiste souvent à modifier leur déclaration de revenus. S’ils n’ont pas effectué de déclaration mais ont reçu un avis de cotisation, la façon la plus facile de corriger les erreurs est de remplir le formulaire.

« Remplir ou modifier votre déclaration est un moyen simple et rapide de corriger des erreurs ou de fournir des renseignements supplémentaires à l’ARC. De cette manière, vous vous assurez d’obtenir les prestations et les crédits auxquels vous pourriez être admissible. Si vous avez essayé de régler votre problème et que vous n’êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez vous opposer à votre cotisation », explique l’Agence.

COMMENT S’Y PRENDRE?

Celle-ci ajoute qu’en choisissant le bon recours, un contribuable maximise ses chances d’obtenir un règlement rapide, tout en économisant du temps et de l’argent. Vous ne savez pas par où commencer? Les lignes directrices qui suivent vous aideront à trouver la solution correspondant le mieux à votre situation.

Une déclaration doit être modifiée quand :

• le contribuable a fait une erreur dans sa déclaration;
• il a oublié d’inclure des renseignements relativement à une demande de prestations, de crédit ou de déductions;
• il a retrouvé un feuillet de renseignements (comme un T4), un reçu ou tout autre document ou a reçu de nouveaux documents à l’appui.

Un avis d’opposition peut être présenté quand :

• le contribuable a déjà tenté de régler son problème auprès de l’ARC et lui a fourni tous les renseignements pertinents;
• il estime que l’Agence a mal interprété les faits ou n’a pas appliqué la loi correctement;
• il veut que sa cotisation fasse l’objet d’un examen juste et impartial.

MODIFIER UNE DÉCLARATION

Pour modifier une déclaration, il faut d’abord avoir rempli une déclaration et avoir reçu un avis de cotisation de la part de l’ARC.

Comment modifier une déclaration de revenus des particuliers T1

• Pour modifier une déclaration T1 au moyen du service en ligne sécurisé Mon dossier, il faut ouvrir une session et cliquer sur « Modifier ma déclaration ».
• Si un fournisseur du service de la TED a rempli la déclaration T1, un préparateur de déclarations de revenus autorisé peut la modifier pour les années d’imposition 2015 et 2016 à l’aide du nouveau service ReTRANSMETTRE.
• Il est aussi possible de demander une modification par écrit en envoyant un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1, à son centre fiscal.

Pour en savoir plus sur la façon de modifier une déclaration de revenus des particuliers T1, on peut consulter le site web de l’Agence à la section Comment modifier votre déclaration.

Comment modifier une déclaration de revenus des sociétés T2

• Si votre client ou son préparateur autorisé a rempli la déclaration T2 par voie électronique à l’aide d’un logiciel de préparation de déclarations de revenus des sociétés approuvé par l’ARC, il pourra utiliser le même logiciel pour faire sa déclaration modifiée.

• Votre client peut également demander une modification par écrit en envoyant une lettre expliquant celle-ci à son centre fiscal.

Pour en savoir plus sur la façon de modifier une déclaration de revenus des sociétés T2, on peut consulter le site web de l’Agence à la section Demander une nouvelle cotisation pour votre déclaration T2.

Comment modifier une déclaration de la TPS/TVH

• Pour modifier une déclaration de la TPS/TVH avec le service en ligne sécurisé Mon dossier d’entreprise, il faut ouvrir une session et cliquer sur l’option « Modifier une déclaration ».

• Un contribuable peut également demander une modification par écrit en envoyant une lettre expliquant sa demande à son centre fiscal.

Pour en savoir plus sur la façon de modifier une déclaration de la TPS/TVH, on peut consulter le site web de l’Agence en allant à la section Corriger une déclaration de la TPS/TVH.

PRÉSENTER UN AVIS D’OPPOSITION

Tout contribuable estimant que l’ARC a mal interprété les faits ou qu’elle n’a pas appliqué la loi correctement même après avoir lui avoir fourni les documents pertinents a le droit de présenter un avis d’opposition. La date limite pour le faire à l’égard d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation, ou encore d’une détermination ou d’une nouvelle détermination, est au plus tard à la dernière des dates suivantes : un an après la date limite de production des déclarations de revenus; ou 90^e jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou d’une détermination ou d’une nouvelle détermination.

La date limite pour présenter un avis d’opposition à l’égard d’une déclaration de revenus des sociétés T2 ou de la TPS/TVH est au plus tard le 90^e jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

À noter que le délai de traitement des oppositions dépend de la complexité du dossier et de la rapidité avec laquelle le contribuable fournit tous les documents pour appuyer sa requête.

Comment demander un allégement pour l’année fiscale 2007

L’Agence du revenu du Canada rappelle aux contribuables et aux inscrits qu’ils ont jusqu’au 31 décembre pour faire une demande d’allégement relative à l’année fiscale 2007. Cette mesure est limitée aux années d’imposition ou aux périodes de déclaration qui se sont terminées dans les 10 années civiles ayant précédé celle où la demande a été faite. L’ARC peut également annuler des intérêts et des pénalités accumulés dans les 10 années civiles ayant précédé l’année où une demande a été effectuée, et ce, quelle que soit l’année d’imposition ou la période de déclaration dans laquelle la dette a été contractée.

La date limite s’applique aux demandes d’allègement concernant : l’année d’imposition 2007; toute période de déclaration qui s’est terminée durant l’année civile 2007; tout intérêt et toute pénalité accumulés au cours de cette année-là.

Les contribuables et les inscrits, ou leurs représentants autorisés, peuvent demander l’annulation des pénalités ou des intérêts. Il leur suffit de remplir le formulaire RC4288, Demande d’allégement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer et de le soumettre avec tous les documents justificatifs en ligne à partir de Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client, puis choisir « Soumettre des documents », ou par la poste à l’un des bureaux désignés dont la liste se trouve à la fin du formulaire.

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