Des pénalités de 2,1 M$ pour ces compagnies d’assurance

L’Autorité des marchés financiers a récemment conclu trois ententes distinctes avec trois compagnies d’assurance en vertu desquelles celles-ci paieront chacune des pénalités administratives de plusieurs centaines de milliers de dollars.

La compagnie d’assurance-vie Manufacturers a ainsi accepté de débourser 350 000 dollars après qu’une enquête de l’AMF a révélé des manquements liés à la distribution d’un produit d’assurance baptisé Régime hospitalisation Sears, destiné aux détenteurs de cartes de crédit du géant de la distribution.

Manufacturers a reconnu ne pas avoir suivi de saines pratiques commerciales à l’occasion de la distribution de ce produit et ne pas avoir non plus respecté diverses dispositions de la Loi sur les assurances et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), notamment en le proposant au public par l’intermédiaire d’employés d’une firme de télémarketing, donc de personnes non certifiées auprès de l’Autorité.

NON-RESPECT DE « SAINES PRATIQUES COMMERCIALES »

Offert au Québec pendant environ trois ans, ce produit a été vendu à 4 970 reprises entre 2012 et 2014, ce qui a permis à Manufacturers de percevoir des primes d’un montant total de 512 047 dollars durant cette période. L’AMF précise que la compagnie a cessé de le distribuer dès la fin de 2015 et que celle-ci lui a confirmé « avoir mis en place les mesures nécessaires afin que la distribution de l’ensemble de ses produits s’effectue conformément à la Loi ». De même, elle s’est engagée à aviser l’ensemble des assurés toujours détenteurs du Régime hospitalisation Sears qu’un représentant certifié demeurait à leur disposition pour répondre à toutes leurs questions en lien avec ce produit.

De son côté, La compagnie d’assurance du Canada sur la vie a accepté d’acquitter des pénalités administratives de 500 000 dollars et de 800 000 dollars pour des manquements liés à la distribution de produits d’assurance collective offerts aux clients détenteurs de cartes de crédit de deux détaillants dont l’AMF n’a pas divulgué les noms.

Canada-Vie a elle aussi admis ne pas avoir respecté certaines dispositions de la Loi sur les assurances et de la LDPSF à l’occasion de la distribution de ces produits, par exemple en les ayant offerts par l’entremise d’employés de firmes de télémarketing non certifiées auprès de l’Autorité, ou encore « de personnes certifiées ne remplissant pas pleinement leur rôle », ce qui ne constituait pas une « saine pratique commerciale », selon le gendarme de la Bourse québécois.

MISE EN PLACE DE MESURES CORRECTIVES

Dans le premier cas, les produits concernés étaient nommés Régime d’assurance-vie temporaire, Régime d’assurance accident, Régime d’assurance-vie garantie, Régime de protection du revenu et Régime d’assurance maladies graves et ont été offerts au Québec pendant environ quatre ans. Entre 2011 et 2013, quelque 4 746 certificats ont ainsi été émis, tandis que des primes d’un montant de 2 855 974 dollars ont été perçues par la compagnie durant ces trois années.

Dans le second cas, il s’agissait de trois produits d’assurance appelés Régime d’assurance Accident Plus, Régime d’assurance-vie temporaire et Régime d’assurance-vie Protection Plus, qui ont été proposés dans la Belle Province entre 2010 et 2017. Pendant cette période, 96 658 certificats ont été émis et Canada-Vie a perçu des primes d’un montant total de 10 664 382 dollars.

Là encore, l’AMF indique que la compagnie lui a confirmé « avoir mis en place des mesures supplémentaires pour éviter qu’une situation similaire ne se reproduise ». Elle a en outre pris l’engagement d’aviser l’ensemble des assurés toujours détenteurs des produits visés qu’un représentant certifié serait mis à leur disposition pour répondre à leurs questions, en particulier le fait de savoir s’ils conviennent réellement à leurs besoins. À noter que l’entente conclue entre l’Autorité et Canada-Vie n’aura pas d’impact sur la validité, les termes et les conditions de ces produits.

UN REPRÉSENTANT POUR INFORMER LES ASSURÉS

Enfin, une entente est également intervenue entre l’AMF et Chubb du Canada Compagnie d’assurance-vie, en vertu de laquelle celle-ci a accepté de payer une pénalité administrative de 450 000 dollars, par rapport à des manquements liés à la distribution d’un produit d’assurance appelé Régime financier pour maladies graves Sears, offert aux détenteurs de cartes de crédit du groupe de distribution. Dans ce cas, les faits reprochés à Chubb visaient plus particulièrement Assurance-Vie ACE Ina, dont elle possède les droits et assume les obligations à la suite d’une fusion réalisée en 2016.

La compagnie a elle aussi reconnu ne pas avoir observé de saines pratiques commerciales lors de la distribution de son produit. Elle a par ailleurs admis ne pas avoir respecté diverses dispositions de la Loi sur les assurances et de la LDPSF en l’ayant proposé aux consommateurs par le biais d’employés de firmes de télémarketing non certifiés auprès de l’Autorité, et « en tolérant que les personnes certifiées [qui le distribuaient] ne remplissent pas pleinement leur rôle ».

L’AMF précise que le Régime financier pour maladies graves Sears a été vendu au Québec de 2012 à 2015 et que ACE émis un total de 10 622 certificats d’assurance et perçu des primes de 1 087 706 dollars au cours de cette période. Après avoir cessé la distribution par télémarketing de ce produit fin 2015, Chubb s’est engagée à « mettre en place les mesures nécessaires afin que la distribution de l’ensemble de ses produits s’effectue conformément à la Loi ». De plus, la compagnie a promis d’informer les assurés détenteurs de son produit qu’un représentant certifié se tenait à leur disposition pour répondre à leurs questions.