Des propositions de l’OCRCVM critiquées

FAIR Canada dénonce les changements proposés aux processus disciplinaires de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), qu’il perçoit comme une dilution du régime d’application des règles.

Rappelons que l’OCRCVM propose d’instaurer deux nouveaux programmes. Le programme relatif aux contraventions mineures permettrait d’imposer des amendes aux personnes physiques qui ont commis des contraventions mineures n’ayant entraîné aucun préjudice pour les investisseurs, sans devoir tenir une audience contestée en bonne et due forme. Les personnes physiques se verraient imposer une amende de 5 000 $ et les sociétés ne seraient pas admissibles à ce programme. La contravention reconnue ne figurerait pas dans le dossier disciplinaire officiel de la personne, et l’avis public concernant la conduite fautive ne dévoilerait pas le nom de la personne qui a commis la contravention.

FAIR Canada déplore qu’une condamnation dans ce programme ne soit pas rendue publique et accessible aux clients, aux clients potentiels et aux employeurs potentiels de la personne inscrite. L’organisme se demande en quoi cette opacité servirait l’intérêt public et laisse entendre que cela ne répond pas à l’obligation de l’OCRCVM de protéger les investisseurs et de soutenir la probité du marché canadien des valeurs mobilières.

L’OCRCVM soutient que ce programme l’aidera à être plus efficace. Pour FAIR Canada, cela équivaut à troquer la transparence pour l’efficience, une approche qu’il dénonce.

SENTENCE BONBON

Un autre programme, celui des offres de résolution rapide, servirait à résoudre les affaires à un stade moins avancé du processus disciplinaire, une fois que des faits suffisants sont connus et que certaines conditions sont réunies. Selon l’OCRCVM, cette approche permettrait de sanctionner les actes répréhensibles plus rapidement en réduisant les délais nécessaires pour régler une affaire, et encouragerait les sociétés à prendre des mesures correctives et à indemniser leurs clients.

FAIR Canada avance que cette procédure offrirait une sanction réduite sans assurer que l’entité ait renoncé à tous les profits tirés de ses gestes répréhensibles, ni qu’elle ait entièrement compensé le client pour toute perte, incluant les frais, commissions et intérêts. L’organisation soutient qu’une compensation pleine et entière d’un client devrait être un critère d’admissibilité au nouveau programme de résolution.

MANQUE DE TRANSPARENCE

FAIR Canada continue aussi de réclamer que toute séance visant à proposer des règlements tenue devant le comité d’audiences de l’OCRCVM soit ouverte au public, même si elle a lieu dans le cadre de ces deux nouveaux programmes.

Plus globalement, FAIR Canada soutient que l’OCRCVM ne présente pas suffisamment de données historiques pour évaluer l’impact de ces changements, pas plus qu’une solide analyse coûts/bénéfices.

Convaincu que ces deux nouveaux programmes ne serviront pas les intérêts des investisseurs au détail, FAIR Canada entend continuer à réclamer des modifications importantes. Le chien de garde des investisseurs canadiens sera-t-il entendu, ou aboiera-t-il dans le désert ?