Épargne collective : non à l’incorporation?

Le projet de loi 141 sur l’encadrement du secteur financier semble fermer la porte à l’incorporation des représentants en épargne collective. Mais comment s’appliquerait-il s’il devenait une loi en vigueur?

Le projet de loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières afin « de prévoir les restrictions au partage de la commission reçue par un courtier en épargne collective ou par un courtier en plans de bourses d’études ».

Ainsi, un tel courtier ne « pourrait partager la commission qu’il reçoit qu’avec un autre courtier ou conseiller régi par la présente loi, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome ». Ces derniers sont encadrés par différentes lois, dont la Loi sur la distribution de produits et services financiers et la Loi sur les assureurs ou une fédération au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers…