Faire évoluer le titre de Pl. Fin.

Le secteur de la planification financière patrimoniale et son titre doivent évoluer, et le modèle d’encadrement des Pl. Fin. doit absolument être révisé, estime l’Ordre des administrateurs agréés du Québec.

Dans un mémoire déposé dans le cadre des consultations sur le PL 141 et intitulé Prioriser la révision de l’encadrement des Pl. Fin. qu’il a récemment transmis à la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale, l’Ordre des Adm.A., qui regroupe 1 400 membres, dit « souhaiter vivement » que les problématiques qu’il a identifiées soient reconnues par le législateur et que celui-ci prenne en compte ses principales requêtes.

Dans ce document, l’Ordre souligne les grands enjeux actuels relatifs à la discipline de la planification financière et au titre qui l’accompagne, rappelant notamment « la diminution [importante] prévue du nombre de conseillers œuvrant dans le secteur financier québécois et dans les services professionnels au cours des cinq prochaines années »; « le défi de la relève des porteurs du titre Pl. Fin. »; « l’internationalisation des activités financières de la clientèle », qui « rehausse la complexité du service conseil et de l’administration patrimoniale »; et enfin le renforcement de la réglementation, « qui entraîne des coûts accrus pour s’y conformer ».

« LE TITRE DE PL. FIN. DOIT SE DISTINGUER DES AUTRES »

Face à ces multiples défis, l’Ordre des Adm.A. se dit favorable à une révision de l’encadrement de la profession au Québec. Il juge, entre autres, que le titre Pl. Fin. devrait « être considéré comme un titre professionnel, notamment pour son indépendance d’esprit dans la prestation des services et son expertise particulière sur le plan patrimonial »; « se distinguer parmi les autres titres professionnels ou d’affaires afin de favoriser l’émancipation de cette profession propre »; et « relever d’un régulateur qui reconnaît aux porteurs du titre le statut de véritable professionnel ».

L’organisation rappelle que « les modèles de pratiques généralement reconnus en planification financière de type patrimonial s’apparentent davantage aux services d’un professionnel » mais « ne sont toutefois pas incompatibles avec l’exercice de l’activité d’un représentant offrant des produits et services financiers ». Déplorant le fait que le projet de loi 141 n’aborde pas certaines problématiques, il réitère ses demandes quant à la révision de l’encadrement de la discipline de la planification financière et du titre de Pl. Fin.

HUIT DEMANDES FAITES AU GOUVERNEMENT

Selon l’Ordre des Adm.A, le législateur devrait :

• Définir ce qu’est la « planification financière de type patrimonial » (PFP) en modifiant l’article 13 de la loi 188, car cette discipline « est porteuse de sens et donne une perception plus claire au client de la nature et la portée de l’offre de service d’un Pl. Fin. ».

• Doter le titre « Planificateur financier » d’un qualificatif de certification (« agréé » ou « certifié », par exemple), car le titre seul « ne révèle pas au public la qualité de formation et de professionnalisme » qu’il devrait exprimer.

• Rendre compatible l’exercice des activités de représentant avec celles de courtier immobilier afin de permettre à ces derniers de porter le titre de Pl. Fin.

• Modifier le règlement de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur les titres dits similaires à Pl. Fin., en particulier l’article 215 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF) « qui sème la confusion en ne précisant aucunement » de quoi il s’agit. D’après l’Ordre, cet article « enclenche des interprétations abusives débordant la similarité des titres » et « la prétendue similarité de certains titres proscrits est très contestable tels « coordonnateur financier » et « gestionnaire de patrimoine privé » ».

• Corriger l’article 56 de la LDPSF sur l’offre exclusive de service en planification financière. L’Ordre rappelle qu’en vertu de la loi 188, l’offre de service en planification financière est réservée aux détenteurs du titre de Pl. Fin. et aux cabinets ou sociétés autonomes agissant par l’entremise d’un planificateur financier. Et il demande que soit spécifié dans cette loi que l’exclusivité de l’offre de service concerne la « planification financière de type patrimonial ». Sinon, justifie-t-il, « les articles 56 et 101 [de la LDPSF] interdisent à quiconque l’offre de service en planification financière de type managérial », une interdiction qui « s’avère conflictuelle notamment avec la pratique de la majorité des Adm.A. »

• Prendre des mesures pour réduire le coût de la formation continue obligatoire de PFPI et NPPF des Pl. Fin. relevant de l’AMF. Comme la loi 188 reconnaît la compétence des ordres pour encadrer l’activité de planification financière de ses membres, « les ordres conventionnés avec l’Autorité réclament ce droit d’agir comme un pourvoyeur de la formation continue en PFPI et en NPPF pour en faire bénéficier l’ensemble des Pl. Fin. ». Estimant « avoir l’expertise appropriée pour concevoir et livrer ces types de formation continue », l’Ordre des Adm.A précise quand même que « par souci d’efficience » il serait « souhaitable » de les faire enregistrer auprès de l’Institut québécois de planification financière (IQPF).

• Redéfinir les domaines de pratique généralement reconnus en planification patrimoniale, car « les sept domaines reconnus par le règlement sur la formation continue obligatoire des Pl. Fin. s’avèrent réducteur de la nature et de la portée de la pratique professionnelle ». Dans ce contexte, l’Ordre souhaite que l’AMF « reconnaisse officiellement » d’autres domaines de compétence et les intègre à la charte de compétences des Pl. Fin. ainsi qu’à leur formation continue obligatoire.

• Rétablir les conditions d’encadrement d’avant l’application de la loi 107, car celle-ci « engendre un dédoublement des obligations des porteurs du titre Pl. Fin. encadrés par l’AMF qui souhaitent conserver le titre de leur ordre professionnel conventionné ». Ce qui, dans le cas des Adm.A. multidisciplinaires, engendre des coûts « significativement plus élevés ».

« L’ORDRE A LA CAPACITÉ D’ENCADRER TOUS LES PL. FIN. »

L’Ordre des Adm.A rappelle par ailleurs dans son mémoire qu’avant l’adoption de la loi 107 en décembre 2002, il encadrait jusqu’à 650 Pl. Fin. « L’activité de planification financière de type patrimonial doit être une démarche professionnelle exercée par un professionnel dont la pratique est régie par le Code des professions. À cet égard, l’Ordre a innové par la conception d’une méthodologie et d’une instrumentation en inspection professionnelle en administration patrimoniale », souligne-t-il.

Dans le contexte de la révision de la LDPSF, l’organisation rappelle aussi qu’elle est « ouverte » et « capable » d’« encadrer tous les planificateurs financiers qui se qualifient selon ses critères d’admission ». En effet, insiste-t-elle, elle « dispose d’une expertise avancée dans l’encadrement de la profession de planificateur financier notamment par son instrumentation en inspection professionnelle, son programme de formation continue, son guide des meilleures pratiques et la notoriété de ses membres ».

Posant la question de savoir « si les planificateurs financiers québécois sont des professionnels ou des représentants », l’Ordre conclut en appelant le législateur à « rétablir le libre choix des porteurs du titre Planificateur financier d’être encadrés par l’AMF ou par un ordre professionnel conventionné avec l’AMF ».

Contacté par Conseiller pour avoir son opinion par rapport à toutes ces propositions, notamment sur le fait que l’Ordre risquait de lui retirer certaines de ses prérogatives ou qu’une partie de la formation pourrait lui échapper, l’IQPF a indiqué vouloir d’abord étudier ces demandes en détail avant de réagir.

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