Impôts : quoi de neuf pour l’année fiscale 2017?

Alors que la date limite de dépôt des déclarations de revenus approche à grands pas, il peut être utile de rappeler à vos clients « retardataires » quelques-uns des changements qui pourraient avoir une incidence sur leur budget.

De l’élimination des crédits d’impôt pour études et pour manuels à l’amputation du crédit pour le transport en commun, voici un petit tour d’horizon des nouveautés avec Kevin Hamel, directeur régional au Groupe Investors de Québec, et Bruno Dumontier, fiscaliste à la succursale de Ste-Foy.

POUR LES PROPRIÉTAIRES

Au fédéral

√ Les nouveaux acquéreurs d’une habitation peuvent avoir droit à un crédit d’impôt non remboursable de 750 $.

Au provincial

√ La période d’admissibilité au crédit d’impôt RénoVert est prolongée jusqu’au 31 mars 2018 pour tous les travaux admissibles, à l’exception de certains travaux relatifs à la conservation et à la qualité de l’eau. Ces derniers pourraient donner droit au nouveau crédit d’impôt pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles. Pour en savoir plus, voir le point 32 des instructions concernant la ligne 462.

√ Un proprio pourrait aussi avoir droit au crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles si, entre autres, à la suite d’une entente conclue après le 31 mars 2017 avec un entrepreneur qualifié, lui ou son conjoint a payé des dépenses admissibles liées à la réalisation de travaux portant sur ce type d’installations dans son lieu principal de résidence ou, à certaines conditions, de son chalet. Pour en savoir plus, voir le point 33 des instructions concernant la ligne 462.

√ Un propriétaire pourrait en outre avoir droit à un crédit d’impôt remboursable pour la remise en état d’une résidence secondaire si, entre autres, les conditions suivantes sont remplies :

• lui ou son conjoint a payé des dépenses admissibles pour la remise en état de sa résidence secondaire qui a été endommagée par les inondations importantes ayant frappé plusieurs municipalités du Québec du 5 avril au 16 mai 2017;
• il a obtenu du ministère de la Sécurité publique ou de la municipalité dans laquelle l’habitation admissible est située une attestation confirmant que le terrain sur lequel elle repose a été frappé par une inondation survenue sur un territoire où s’applique le Programme d’aide financière spécifique relatif à ces inondations;
• l’habitation n’est pas admissible au Programme à titre de résidence principale.

Pour en savoir plus, voir le point 34 des instructions concernant la ligne 462.

POUR LES PARENTS

Au fédéral

√ L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) est indexée sur le coût de la vie, « ce qui représente une bonification intéressante pour les familles », selon Kevin Hamel et Bruno Dumontier. Concrètement, celle-ci augmentera à partir de juillet 2018.

√ Attention : déjà amputés de moitié pour l’année fiscale 2016, les crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants sont totalement supprimés.

√ De même, Ottawa a aboli les crédits d’impôt pour études et manuels scolaires. « Pour un étudiant qui serait aux études pendant huit mois à temps plein, cette suppression représente une perte financière de 558 $ par an », note Kevin Hamel. En revanche, le crédit pour les frais de scolarité, lui, demeure en vigueur.

Au provincial

√ Québec a bonifié son soutien financier aux enfants et versera chaque année 100 $ par enfant à charge âgé de 4 à 16 ans au 30 septembre de l’année scolaire concernée pour l’achat de fournitures scolaires. Ce paiement sera effectué en juillet de chaque année par chèque ou dépôt direct et s’ajoutera au paiement de Soutien aux enfants.

POUR LES AÎNÉS

Au provincial

√ L’âge d’admissibilité au crédit d’impôt pour travailleur passe de 64 ans à 63 ans, et le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d’impôt est calculé passe de 6 000 $ à 8 000 $ pour une personne de 65 ans ou plus. Le montant de ce crédit peut atteindre 1 200 $. Pour en savoir plus, voir la ligne 391.

√ Le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés passe de 34 % à 35 % des dépenses admissibles. Une personne autonome âgée de 70 ans ou plus qui réside seule dans sa maison peut ainsi obtenir jusqu’à 6 825 $ pour des dépenses liées à l’entretien de son habitation. Ce crédit peut atteindre 8 925 $ dans le cas d’une personne non autonome.

DU CÔTÉ DE LA SANTÉ

Au fédéral

√ Le gouvernement élargit sa couverture des frais médicaux admissibles pour y inclure l’infertilité.

Au provincial

√ La contribution santé a été abolie pour tous les contribuables.

√ Le 1^er juillet 2017, les taux de cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec ont été augmentés, et la cotisation maximale est passée de 660 $ à 667 $. Ainsi, pour toute l’année 2017, la cotisation maximale est de 663,50 $. À noter qu’il n’y a pas de cotisation à payer dans les cas suivants :

• le contribuable n’avait pas de conjoint au 31 décembre 2017 et le montant de la ligne 275 de sa déclaration ne dépasse pas 15 570 $;
• il avait un conjoint au 31 décembre 2017 et le total des montants de la ligne 275 de sa déclaration et de celle de son conjoint ne dépasse pas 25 230 $;
• il est né avant le 1^er janvier 1952 et a bénéficié de la gratuité des médicaments toute l’année parce qu’il a reçu 94 % ou plus du supplément de revenu garanti (SRG), calculé sans la bonification.

√ Le crédit d’impôt pour aidant naturel que peut demander une personne prenant soin de son conjoint passe de 1 000 $ à 1 007 $.

DIVERS

Au fédéral

√ Le montant personnel de base est de 11 635 $.

√ Le crédit d’impôt pour le transport en commun est aboli. Pour l’année fiscale 2017, il est néanmoins possible de le réclamer pour les déplacements effectués entre le 1^er janvier et le 30 juin 2017.

Au provincial

√ Le montant personnel de base est de 14 890 $.

√ Afin que le calcul de certains crédits d’impôt personnels soit facilité, des modifications au taux et aux montants de ces crédits ont été apportées. Il s’agit des crédits d’impôt suivants :

• montant personnel de base (ligne 350);
• montant accordé en raison de l’âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite (ligne 361);
• montant pour personnes à charge et montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires (ligne 367);
• montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques (ligne 376).

√ À compter de l’année 2017, le taux des crédits d’impôt pour dons est bonifié pour les particuliers dont le taux marginal d’imposition est supérieur à 24 %. Pour en savoir plus, voir la ligne 395.