Inscription suspendue pour absence d’assurance responsabilité

L’AMF suspend l’inscription de Mohand Moussaoui (certificat no 514 292) comme représentant autonome dans la discipline de l’assurance de personnes. La suspension est appliquée jusqu’à ce que celui-ci fournisse une police d’assurance de responsabilité professionnelle conforme et en vigueur.

L’AMF a informé M. Moussaoui que pour que sa suspension soit levée, il faut également que ce dernier transmette à l’organisme le paiement des pénalités qui lui sont imposées dans un délai de 30 jours. L’AMF réclame ainsi une pénalité de 250 $ pour avoir omis de transmettre à l’Autorité une copie attestant qu’il maintenait une assurance responsabilité professionnelle conforme aux exigences.

L’AMF lui réclame une autre pénalité de 250 $ pour ne pas s’être conformé à l’obligation de dépôt de documents prévue à l’article 10 du Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome.

M. Moussaoui était à l’emploi de La Capitale jusqu’en juin dernier. Depuis, ses clients ont été pris en charge par d’autres représentants du centre financier de Montréal. La Capitale indique que les anciens clients peuvent aussi contacter au besoin son centre de service à la clientèle.

Dans la décision, le directeur de la conformité de l’AMF précise que : « Le 11 juillet 2012, l’Autorité a été avisée que l’assurance responsabilité professionnelle de Mohand Moussaoui serait annulée en date du 6 août 2012. (…) Mohand Moussaoui n’a pas, selon nos informations, de police d’assurance de responsabilité professionnelle en vigueur, et ce, depuis le 6 août 2012 ».

Les pouvoirs de l’AMF L’AMF rappelle que selon un article de la Loi sur la distribution de produits et services financier : « L’Autorité peut suspendre l’inscription d’un cabinet, l’assortir de restrictions ou de conditions ou lui imposer une sanction administrative pécuniaire pour un montant qui ne peut excéder 5 000 $ pour chaque contravention lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions des articles 81, 82, 83 ou 103.1 ou ne se conforme pas à une obligation de dépôt de documents prévue à la présente loi ou à l’un de ses règlements » Par ailleurs, l’article 136 de la même loi stipule que : « Un représentant autonome doit, tant qu’il est inscrit, maintenir une assurance conforme aux exigences déterminées par règlement pour couvrir sa responsabilité ou, s’il existe un fonds d’assurance, acquitter la prime d’assurance fixée par l’Autorité à cette fin ».