L’AMF indexe ses droits…

Les droits et frais exigibles en vertu des lois sous l’administration de l’Autorité des marchés financiers (AMF) seront indexés dès le 1^er janvier prochain en vertu de la Loi sur l’administration financière.

Les droits exigibles prévus au chapitre II du titre VI du Règlement sur les valeurs mobilières ainsi que les droits et frais en vertu du Règlement d’application de la Loi sur les assurances, du Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers, du Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, du Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne et ceux exigibles en vertu du Tarif des frais et des droits exigibles en matière d’instruments dérivés seront indexés de 6,44 % puisqu’ils ne sont pas assujettis au plafonnement prévu par la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux.

Les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles ainsi que les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite seront, quant à eux, indexés de 6,9 % dès le 1^er janvier prochain.