Les formulaires pré-signés restent un problème courant

La pratique consistant à utiliser des formulaires pré-signés pour effectuer des changements de portefeuille de clients de façon plus rapide et plus pratique est une infraction de conformité qui met beaucoup trop de temps à disparaître, affirme le président de The Canadian Institute of Financial Planning (CIFP).

Anthony Williams a déclaré aux délégués de la conférence annuelle du CIFP à Niagara Falls, en Ontario, la semaine dernière, que cette question demeure une préoccupation pour l’industrie.

« Vous seriez surpris du nombre de cas de ce genre que l’on observe », a assuré Anthony Williams lors d’une séance sur la conduite éthique.

Selon le rapport annuel sur l’application de la loi de 2021 de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), 32 allégations liées à des formulaires pré-signés ont atteint l’étape de l’évaluation des cas l’an dernier, soit une augmentation par rapport à 22 en 2020, mais une baisse par rapport à 94 en 2019.

Les formulaires pré-signés ont également été la principale allégation de comportement contraire à l’éthique contre les professionnels de la finance en 2021, avec 40 plaintes déposées.

Pour illustrer à quel point il est facile de se laisser entraîner dans un dilemme éthique, Anthony Williams a proposé un scénario hypothétique impliquant une planificatrice financière agréée nommée Idelle, dont le client, Erling, est à la fois un investisseur averti et aussi son cousin.

Dans ce scénario, Erling pense que les marchés boursiers sont prêts à subir une correction importante dans un avenir proche. Il aimerait sortir du marché au premier signe de difficulté, puis y revenir à un prix beaucoup plus bas.

Son plan est compliqué par le fait qu’il est sur le point de partir pour un voyage de trois mois pour escalader le mont Everest, où il sera impossible à joindre.

Il place des ordres à cours limité de 90 jours sur son compte sur marge pour quatre actions qui figurent sur son radar. Une question plus difficile est de savoir comment alerter Idelle lorsqu’il est prêt à réinvestir.

Idelle rejette à juste titre les suggestions selon lesquelles elle pourrait simplement agir en son nom, recevoir une autorisation de négociation ou agir en vertu d’une procuration pendant son absence. Elle fait remarquer que ces options pourraient être considérées comme des conflits d’intérêts.

Finalement, les deux décident de laisser Erling pré-signer trois demandes de transaction différentes, qu’Idelle pourra conserver et utiliser au besoin en son absence.

Mais « Idelle ne peut pas faire ce qu’elle propose de faire, analyse Anthony Williams. Elle devrait être la mieux placée pour le savoir, car elle connaît les transactions discrétionnaires, les conflits d’intérêts potentiels, la procuration et l’autorisation de transaction. Elle devrait certainement connaître aussi les formulaires pré-signés. »

Anthony Williams reconnaît que l’infraction ne sera probablement révélée qu’en cas d’audit ponctuel de la société.

« C’est à ce moment-là qu’elle est détectée, souvent, rapporte-t-il. Mais il y a beaucoup de ces mesures d’exécution en cours. »

Le résultat serait probablement une pénalité sévère, avec des accords de règlement de l’ordre de 25 000 $ et plus, selon une analyse d’Advisor’s Edge.