Changements disciplinaires : les investisseurs approuvent

Un sondage pancanadien laisse penser que les investisseurs canadiens approuvent les mesures disciplinaires proposées par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en février dernier.

L’OCRCVM proposait alors un programme relatif aux contraventions mineures. Celui-ci prévoit l’imposition d’une amende en cas d’infractions mineures aux règles. L’objectif est d’éviter les délais et les frais liés à une audience disciplinaire traditionnelle, sans pour autant banaliser ce type d’infractions. Une personne serait passible d’une amende de 2 500 dollars, contre 5 000 dollars pour un courtier.

Par ailleurs, la contravention ne figurerait pas dans le dossier disciplinaire officiel de la personne ou du courtier. La conduite fautive ferait l’objet d’un avis public, mais sans divulguer le nom du coupable. 

L’organisme mettait aussi de l’avant en février un programme de résolution rapide. Celui-ci permettrait de régler les affaires à un stade peu avancé du processus de mise en application, lorsque des faits suffisants relatifs à l’affaire sont connus et que certaines conditions sont réunies.

Cette approche favoriserait une résolution plus rapide des actes répréhensibles et encouragerait les courtiers à prendre des mesures correctives et à indemniser leurs clients.

QU’EN PENSENT LES CANADIENS?

L’OCRCVM annonçait alors des consultations sous différentes formes, notamment un sondage auprès de 1 000 Canadiens et Canadiennes. Au total, 1 011 personnes ont répondu au questionnaire administré par The Strategic Counsel, entre le 7 et le 16 mars 2018, la majorité accueillant de manière plutôt positive les nouvelles formules proposées. 

Plus des trois quarts d’entre elles (76 %) se sont dites favorables à un programme de résolution rapide avant même qu’il ne soit nécessaire de transmettre un dossier à une formation d’instruction de l’OCRCVM.

Cependant, une moins grande proportion (57 %) se montre d’accord avec une réduction des sanctions pour les sociétés ou les particuliers qui acceptent de régler une affaire très tôt durant le processus. Près du tiers (31 %) des investisseurs s’y opposent, comme quoi faute avouée n’est pas toujours à demi pardonnée… 

Plus de six répondants sur dix (63 %) approuvaient l’idée d’une plus grande souplesse dans le traitement des contraventions mineures, comme une conduite non intentionnelle ou adoptée par erreur, lorsqu’elle n’a causé qu’un préjudice limité ou aucun préjudice aux investisseurs.

Enfin, entre 70 et 85 % des répondants croient que les contraventions graves, notamment celles ayant causé un préjudice important aux investisseurs ou constituant des récidives, devraient mener à une audience disciplinaire en bonne et due forme devant une formation d’instruction de l’OCRCVM. 

PAS ASSEZ SÉVÈRES

Deux aspects importants des changements proposés se sont par contre heurtés à des critiques.

Le niveau des amendes pour les particuliers et sociétés ayant commis des infractions mineures (respectivement 2 500 et 5 000 dollars) a été jugé trop bas. C’est surtout le cas des sociétés. Pas moins de 63 % des répondants jugeaient le niveau d’amende trop faible pour elles, alors que 45 % pensaient de même pour le niveau retenu pour les particuliers. 

Plus de la moitié des répondants tiennent par ailleurs à ce que le nom des sociétés et individus soient rendus publics, peu importe le niveau de gravité de la faute commise. 

« Il est important que les investisseurs canadiens disposent d’une tribune pour pouvoir exprimer leurs opinions concernant nos projets de réglementation, a déclaré Elsa Renzella, première vice-présidente à l’inscription et à la mise en application de l’OCRCVM, par voie de communiqué. Nous allons examiner ces réponses soigneusement, de même que les commentaires que nous avons reçus, afin de peaufiner nos propositions concernant les autres formes possibles de mesures disciplinaires. »