Les syndicats canadiens veulent « la fin des échappatoires fiscales »

Les syndicats canadiens jugent que le projet du gouvernement fédéral d’éliminer les échappatoires fiscales dont bénéficient les personnes ayant un revenu très élevé représente « un important premier pas en vue de rendre le régime canadien plus équitable ».

« Les règles actuelles permettent à la personne qui a un revenu de 300 000 dollars d’économiser plus d’impôt que le travailleur moyen ne gagne en une année, ce qui est fondamentalement inéquitable », rappelle Hassan Yussuff, président du Congrès du travail du Canada (CTC).

Selon lui, les règles fiscales permettent aux Canadiens riches de payer moins d’impôt sur le revenu en créant des sociétés privées sous contrôle canadien, ou SPCC. Particulièrement « aux professionnels travaillant à leur compte, dont bon nombre sont des avocats, des médecins, des dentistes et des comptables », précise dans un communiqué le président du CTC, qui compte plus de trois millions de membres.

LES AVANTAGES DES SPCC

La bonne nouvelle, ajoute le Congrès du travail, c’est qu’Ottawa a manifesté l’intention d’« éliminer trois des façons dont les particuliers emploient les SPCC pour éviter des taux d’imposition plus élevés ». D’après l’organisme, ces trois stratégies sont :

• La répartition du revenu. Les particuliers à rémunération élevée qui détiennent des SPCC peuvent fractionner ou répartir leur revenu entre des membres de leur famille dont le revenu est moins élevé en leur versant des salaires ou des dividendes (même si, dans bien des cas, ils ne travaillent pas pour la société) afin de profiter de leur taux d’imposition plus bas. Les autres familles travailleuses ne peuvent pas en faire autant.

• L’exploitation des gains en capital. Les personnes à revenu élevé détentrices de SPCC ont la possibilité de se verser des gains en capital, dont seuls 50 % sont imposés au taux appliqué aux particuliers, plutôt que des dividendes assujettis à des taux d’imposition plus élevés.

• Les placements passifs. Les sociétés privées sous contrôle canadien procurent aux plus fortunés un autre avantage auquel l’immense majorité des contribuables n’ont pas accès : l’accroissement du capital dans les portefeuilles de placement. De nombreux détenteurs de SPCC placent des revenus dans leur société afin qu’ils soient imposés au taux, plus bas, de l’impôt sur les sociétés, ce qui accroît le capital qu’ils peuvent investir dans des placements « passifs » tels que les fonds communs de placement. Or, souligne le CTC, « le taux plus bas de l’impôt sur les sociétés est censé encourager le réinvestissement et la création d’emplois plutôt que d’aider les mieux nantis à tirer plus de revenu de leur portefeuille de placement ».

« D’AUTRES RÉFORMES S’IMPOSENT »

Selon le CTC, ces stratégies d’évitement fiscal entraînent pour le gouvernement fédéral « un manque à gagner », qui peut atteindre 500 millions de dollars par an. « L’impôt sert à financer des services vitaux sur lesquels nous comptons tous, qui vont de la sécurité matérielle et de la salubrité des aliments aux soins de santé, à l’éducation et aux secours aux sinistrés, et la population canadienne s’attend à ce que tous ses membres paient leur juste part », rappelle Hassan Yussuff.

Si le président du Congrès du travail estime que l’élimination des échappatoires liées aux SPCC va dans la bonne direction, il dit « espérer » que d’autres mesures seront prises « pour rendre le régime fiscal canadien vraiment équitable ». « Nous devons nous assurer que les 1 % des personnes les plus riches et les compagnies paient leur juste part d’impôt, ce qui nécessite des mesures plus rigoureuses de réduction des refuges fiscaux et de l’évasion fiscale des entreprises », conclut-il.

Pour atteindre cet objectif, le CTC réclame notamment d’« éliminer les échappatoires fiscales rétrogrades et inefficaces en annulant les déductions pour option d’achat de titres, en incorporant pleinement les gains en capital au revenu imposable et en annulant la déduction pour actions accréditives ». Il suggère aussi d’« imposer les revenus tirés du commerce électronique par des sociétés étrangères pour qu’elles soient sur un pied d’égalité avec les commerçants canadiens » et de « hausser les impôts sur les banques et les sociétés financières, qui ont tiré des bénéfices extraordinaires des réductions d’impôt accordées aux sociétés depuis une décennie et demie ». Enfin, il souhaite « instaurer des taxes sur la richesse et rendre l’impôt sur le revenu plus progressif ».

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