Québec présente un projet de loi sur le crédit

Le gouvernement québécois entend lancer un projet de loi sur le crédit destiné à « mieux protéger les consommateurs les plus vulnérables », a annoncé mardi le ministère de la Justice dans un communiqué.

À cette occasion, la ministre de la Justice et ministre responsable de l’Office de la protection du consommateur (OPC), Stéphanie Vallée, a souligné « l’importance d’agir prioritairement pour prévenir des situations qui causent la détresse financière » chez les moins nantis.

Le projet de loi vise principalement à « moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation », précise le communiqué.

ENCADREMENT PLUS STRICT DES COMMERÇANTS Ce projet prévoit notamment un encadrement plus strict des fournisseurs de crédit à coût élevé, qui accordent des prêts à des consommateurs ayant une mauvaise cote de crédit, ainsi que des commerçants offrant des services de règlement de dettes, qui suggèrent des solutions souvent onéreuses à leurs clients sans offrir de garantie de résultat. Ces derniers devront désormais détenir un permis de l’OPC pour exercer leurs activités. De nouvelles règles seront également mises en place relativement aux honoraires exigibles et aux informations à fournir avant la conclusion d’un contrat.

D’autres mesures portant sur le crédit à la consommation sont également incluses dans le projet afin de :

• resserrer les règles relatives aux représentations faites aux consommateurs;
• mieux les informer lors d’une augmentation du taux de crédit dans le cadre des contrats à taux variable;
• obliger les commerçants à prendre davantage en compte la capacité de rembourser des clients avant de leur accorder du crédit;
• amener progressivement le paiement minimum d’une carte de crédit à 5 % du solde du compte;
• faciliter la cessation des paiements préautorisés sur les cartes de crédit.

CONTRE LES « PRATIQUES PRÉJUDICIABLES DU MARCHÉ »

Par ailleurs, le projet de loi comprend des dispositions qui permettront à l’OPC d’assurer une surveillance accrue des représentants des agences de recouvrement, en plus de proposer un encadrement des programmes de fidélisation. Il sera désormais interdit de fixer une date d’expiration sur les points accumulés.

Les consommateurs pourront également annuler des achats faits à distance, par Internet ou par téléphone, dans un délai de sept jours suivant la réception de leur état de compte s’ils constatent que des sommes pour lesquelles ils ont été mal renseignés leur ont été facturées.

« Ce projet constitue le premier pas d’une démarche pour contrer l’endettement […] en modernisant les règles relatives au crédit à la consommation. Cette démarche tient compte des nouvelles pratiques préjudiciables du marché et de leurs impacts sur les plus démunis. Ainsi, nous prenons les moyens nécessaires pour que ces derniers soient mieux protégés et outillés pour prendre des décisions plus éclairées », commente Stéphanie Vallée.

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