Radiée pour s’être mise en conflit d’intérêts

Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a ordonné la radiation de Danielle Guilbault pour une période de quatre ans, a annoncé mardi la CSF.

Rendue le 20 juin, cette décision a été prise après que l’ex-représentante (numéro de certificat 115762) a plaidé coupable à l’ensemble des quelque 24 chefs d’infraction contenus à la plainte disciplinaire.

Les faits qui lui sont reprochés se sont déroulés à Montréal, Blainville, Sainte-Thérèse, Saint-Sauveur, Sainte-Agathe-des-Monts, Saint-Jérôme, Sainte-Anne-des-Lacs et La Prairie entre août 1996 et juillet 2015.

CONFLITS D’INTÉRÊTS À RÉPÉTITION

Concrètement, la CSF accusait Danielle Guilbault de s’être placée en situation de conflit d’intérêts à de nombreuses reprises et sur près de 20 ans, notamment en désignant les entreprises 9002-4423 Québec et Investissements Tour du Lac, dont son conjoint était le président et l’actionnaire majoritaire, comme titulaires uniques et bénéficiaires d’un important pourcentage (allant de 95 % à 50 %) du capital-décès d’une police d’assurance émise sur la vie d’autres assurés.

L’intimée s’était également placée en situation de conflit d’intérêts en désignant à plusieurs reprises son conjoint à titre de cotitulaire et bénéficiaire d’un tiers du capital décès d’une police d’assurance émise sur la vie d’assurés. Et elle-même en était personnellement bénéficiaire en sous-ordre de son compagnon.

Elle s’était en outre placée dans le même cas de figure en se désignant à titre de cotitulaire et de bénéficiaire pour un tiers du capital-décès de polices d’assurance de plusieurs assurés et en désignant son cabinet Danielle Guilbault et Associés à titre de bénéficiaire d’une partie du capital-décès de polices d’assurance émises sur la vie d’autres assurés.

HUIT POLICES D’ASSURANCE VIE

Les 24 chefs de la plainte disciplinaire de la CSF concernaient huit polices d’assurance vie différentes. De ces huit polices, six avaient été souscrites dans le cadre d’un programme de financement intitulé Projet de Vie, ou y avaient été incluses par la suite. Quant aux deux autres, elles avaient été cédées aux tiers par leurs titulaires, moyennant contrepartie, et les formulaires requis avaient été signés et transmis à l’assureur.

Devant le comité de discipline, Danielle Guilbault a reconnu expressément qu’il avait été inapproprié pour elle de se placer dans ce genre de situation et qu’en agissant ainsi, elle avait commis les infractions qui lui sont reprochées. Elle a également tenu à exprimer ses plus profonds regrets. La CSF souligne que son certificat, comme le permis de son cabinet, avait été suspendu par le Tribunal administratif des marchés financiers depuis janvier 2016.

Aujourd’hui âgée de 65 ans, elle s’est par ailleurs dite « très accablée par cette situation qui affecte grandement son moral et sa santé », écrit le comité de discipline. Du fait de la suspension de son permis et de son âge, il lui a en effet été difficile de trouver d’autres sources de revenus et d’arriver à joindre les deux bouts.

PLUSIEURS FACTEURS ATTÉNUANTS

Pour évaluer la sanction adaptée à ce cas, le comité a pris en compte une série de facteurs atténuants : l’intimée a enregistré un plaidoyer de culpabilité; elle a reconnu ses fautes, a collaboré à l’enquête du syndic de la CSF et n’a aucun antécédent disciplinaire; elle n’a pas agi de mauvaise foi, dans la mesure notamment où les assurés étaient au courant du fait que des tiers financeraient leurs primes d’assurance; enfin, elle a déjà subi des conséquences de ces événements et sa situation financière actuelle est précaire.

Au titre des facteurs aggravants, le comité de discipline a néanmoins souligné la gravité objective des infractions, le fait que celles-ci ont été « nombreuses et répétées » et qu’elles se sont produites sur une très longue période. Compte tenu de tous ces éléments, les parties se sont entendues pour recommander conjointement au comité d’imposer à Danielle Guilbault une radiation de quatre ans sur chacun des 24 chefs d’infraction de la plainte disciplinaire, à être purgée concurremment, en plus de la condamner au paiement des déboursés.