Dettes : les consommateurs mieux protégés

Depuis le 1^er février, les commerçants qui proposent des services de règlement de dettes sont tenus d’observer des règles strictes, annonce l’Office de la protection du consommateur.

L’OPC précise que les particuliers utilisant ce genre de services bénéficient désormais de nouvelles protections afin de « mettre un terme à certains abus qui, dans le passé, ont pu être commis par des entreprises qui tiraient profit de la vulnérabilité des personnes surendettées ».

Les compagnies visées sont celles qui négocient le règlement des dettes du consommateur avec ses créanciers, reçoivent des sommes de sa part pour les distribuer à ses créanciers ou tentent d’améliorer son dossier de crédit. Sont également concernés les commerçants qui lui offrent un enseignement ou le sensibilisent par rapport à la gestion de son budget ou au règlement de ses dettes.

CE QUE PRÉVOIENT LES NOUVELLES RÈGLES…

Aux termes du nouvel encadrement, un commerçant qui négocie avec les créanciers du consommateur ou reçoit des sommes pour les leur distribuer doit maintenant :

• détenir un permis de l’OPC et, pour l’obtenir, doit verser un cautionnement qui pourra être utilisé pour indemniser ses clients au cas où il ne remplirait pas ses obligations;
• fournir au consommateur un contrat écrit détaillé;
• permettre à celui-ci d’annuler un contrat dans les 10 jours, sans frais et sans qu’il ait à se justifier. À noter que ce délai débute la journée suivant celle où il a pris possession de son exemplaire du contrat. Le délai d’annulation pourrait aussi être porté à un an, par exemple, si le commerçant n’a pas de permis valide au moment de la conclusion du contrat.

Le commerçant doit également :

• envoyer régulièrement un document au consommateur afin de le tenir au courant de l’avancement de son travail;
• l’informer quand un créancier accepte ou refuse la proposition de règlement qui lui est faite;
• remplir des conditions précises avant de percevoir de l’argent de sa part, notamment avoir obtenu son accord au sujet de l’entente de règlement prise avec un créancier;
• exiger des frais et des honoraires limités à 15 % de la réduction de la dette obtenue, répartis sur l’ensemble des paiements. À noter que le consommateur rémunère le commerçant non seulement quand la dette a été réduite, mais aussi quand un paiement a été fait au créancier.

… ET QUI EN EST EXEMPTÉ

Il est par ailleurs interdit à tout commerçant de service de règlement de dettes :

• de laisser croire au consommateur qu’une dette sera réduite sans que le créancier ait accepté la réduction;
• de lui offrir une compensation, un cadeau ou un rabais pour qu’il signe un contrat;
• de lui conseiller de ne pas communiquer avec ses créanciers.

L’OPC souligne que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux syndics autorisés en insolvabilité, aux professionnels (avocats, notaires, comptables professionnels agréés) ni aux organismes destinés à protéger les consommateurs (associations coopératives d’économie familiale, services budgétaires, etc.), notamment dans le cas où ils offrent des services de négociation de règlement de dettes avec les créanciers.

De même, les institutions d’enseignement reconnues sont également exemptées du nouvel encadrement pour ce qui concerne l’éducation aux finances personnelles et les conseils sur le budget.