Trois banques épinglées

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a récemment publié trois décisions à l’encontre de banques qui auraient mal renseigné leurs clients au sujet de leurs produits de crédit.

« Les institutions financières sous réglementation fédérale sont tenues de fournir aux consommateurs des renseignements clairs et uniformes sur les frais applicables aux produits de crédit, rappelle un communiqué publié par l’ACFC. Il importe que les consommateurs obtiennent des renseignements exacts pour prendre des décisions financières éclairées. »

L’ACFC n’a pas appliqué les pouvoirs accrus que lui confère le Régime de protection des consommateurs en matière financière, qui sont entrés en vigueur le 30 avril 2020 lorsque des modifications ont été apportées à la Loi sur les banques et la loi sur l’ACFC. Les violations reprochées aux banques étaient en effet antérieures à ces changements législatifs.

UN DÉLAI COÛTEUX

La première décision va à l’encontre de la CIBC, qui aurait commis cinq violations au Règlement sur le coût d’emprunt relativement aux produits de cartes de crédit. Elle écope d’une pénalité totale de 1 225 000 dollars. L’ACFC a aussi décidé de rendre public le nom de la Banque, de même que la nature des violations et le montant des pénalités imposées.

La faute principale reprochée à CIBC est venue d’un changement de fournisseur et de système de traitement des paiements pour les comptes de carte de crédit CIBC. Le nouveau système entraînait des retards de deux à trois jours dans l’inscription au compte du titulaire de la carte de certains paiements reçus par la Banque.

Pour cette raison, certains clients ont pu se voir imposer des frais de dépassement de limite, des primes d’assurance et des intérêts, alors même qu’ils avaient effectué leur paiement à temps. En fonction des renseignements qui leur étaient transmis par la CIBC, les clients ne pouvaient savoir qu’ils risquaient de payer ces coûts.

SOUS LE RADAR PENDANT 13 ANS

La Banque a mis environ 13 ans avant de prendre connaissance de ce problème et ne l’a signalé à l’ACFC qu’en janvier 2017. Un mois plus tard, elle amorçait un changement de système afin de régler le problème. La CIBC a aussi versé un montant total de 65,4 millions de dollars en remboursement des frais erronés.

Cela ne suffit pas, a toutefois tranché la commissaire de l’ACFC. « Je ne suis pas d’accord avec la position de CIBC selon laquelle une absence de préjudice financier équivaut à une absence de préjudice tout court, écrit-elle dans la décision. L’objectif d’une communication claire, simple et qui n’induit pas en erreur est d’offrir aux titulaires de carte des renseignements fiables leur permettant de bien gérer leurs affaires. Les frais imprévus, même s’ils sont annulés, ne peuvent que susciter de la confusion et des difficultés pour les titulaires de carte, aspects que nous sommes dans l’impossibilité de prévoir. »

DEUX FILIALES DE CWB FINANCIAL GROUP PÉNALISÉES

Les deux autres décisions concernent respectivement la Canadian Western Bank (4 violations) et la Canadian Western Trust Company (une violation), deux divisions de CWB Financial Group. La CW Bank a omis de déclarer aux emprunteurs certains frais non liés aux intérêts, comme les frais de demande, les frais de renouvellement, les frais d’évaluation et les frais juridiques dans certaines de ses communications. L’ACFC lui impose une pénalité de 200 000 dollars.

L’Agence réclame le même montant à la CW Trust Company pour avoir omis de communiquer aux emprunteurs dans l’encadré informatif certains frais non liés aux intérêts, comme les frais de demande, de renouvellement et de mainlevée hypothécaire, pour les hypothèques à taux fixe et les hypothèques à taux variable.

L’ACFC rappelle que les décisions de la commissaire et leur publication représentent un aspect important de la surveillance que l’ACFC exerce sur les institutions financières afin de les inciter à respecter leurs obligations en matière de protection des consommateurs.