Visa, Mastercard et la Banque Nationale paieront 45 M$

Les groupes Visa et Mastercard ainsi que la Banque Nationale ont accepté de verser un montant total de 45 millions de dollars pour échapper à un recours collectif dans cinq provinces canadiennes.

Dans un communiqué publié hier, les cabinets d’avocats Camp Fiorante Matthews Mogerman et Branch MacMaster, à Vancouver, et Consumer Law Group (Groupe de droit des consommateurs), qui possède des bureaux à Montréal, rappellent que ces actions ont été intentées en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, en Saskatchewan et au Québec « au nom de tous les marchands du Canada qui acceptent les cartes de crédit Mastercard et Visa ».

La poursuite alléguait notamment qu’« il y a eu complot afin de [leur] facturer des frais d’interchange plus élevés », des accusations qu’ont rejeté les compagnies et institutions financières concernées.

AUDITIONS À MONTRÉAL LE 21 AOÛT

À ce jour, précisent les cabinets d’avocats, « quatre règlements avec des banques émettrices ont été approuvés, et le produit net de ces règlements est gardé pour être distribué plus tard ». En outre, trois nouveaux règlements avec la Banque Nationale, Visa et Mastercard prévoient le paiement de six millions de dollars (par la BN) et de 19,5 millions (montant payé chacune par Visa et Mastercard), soit un total de 45 millions de dollars, qui iront au profit du « groupe du règlement » et de « la coopération dans l’action qui se poursuit contre les défendeurs » n’ayant pas encore réglé ce dossier, à savoir la Banque de Montréal, la TD, la Banque Royale, CIBC et la Banque Scotia.

La poursuite ajoute que les règlements avec Visa et Mastercard prévoient aussi la modification des « règles de non-imposition de frais supplémentaires », qui empêchaient les marchands de majorer les prix lors de l’utilisation d’une carte de crédit. « En échange, les membres du groupe du règlement donnent une quittance complète aux parties ayant réglé et à leurs entités liées ».

Des auditions pour considérer si ces règlements proposés devraient être approuvés et, le cas échéant, les montants payables aux procureurs de l’action collective auront lieu à Montréal, le 21 août à 8 h 45, dans l’édifice de la Cour supérieure du Québec.

DATE LIMITE DES DEMANDES D’EXCLUSION : 31 MAI

Les personnes membres du groupe du règlement, c’est-à-dire les marchands ayant accepté des cartes de crédit Visa ou MasterCard après le 23 mars 2001, ont le choix entre plusieurs options selon l’endroit de leur résidence et selon le moment où elles ont commencé à accepter ces cartes de crédit. Tous les membres du groupe peuvent notamment commenter le règlement proposé en envoyant leurs suggestions à l’administrateur nommé par le tribunal au PO Box 2312, 349 W Georgia St., Vancouver BC V6B 1Y0 avant le 21 juin.

Certains marchands sont par ailleurs appelés à décider s’ils poursuivent ou non leur participation aux poursuites, sachant que celle-ci est automatique, à moins qu’ils ne demandent à en être exclus. Pour la majorité d’entre eux, le droit de s’exclure est expiré. Cependant, les marchands du Québec et les « nouveaux marchands » (ceux qui ont commencé à accepter les cartes de crédit après le 4 septembre 2015) disposent d’un temps limité pour décider s’ils veulent s’exclure des poursuites (et des règlements). Leurs demandes doivent être reçues avant le 31 mai.

Tous les détails des règlements proposés, de l’information sur l’appartenance au groupe du règlement ainsi que des options pour se rendre aux auditions et pour s’exclure se trouvent sur le site www.creditcardsettlements.ca (en anglais).