La CAITI approuve les audiences qui visent à discuter de la double taxation proposée sur les fiducies de revenue et les REER

(05-02-2007)L’Association canadienne des investisseurs de fiducies de revenu(Canadian Association of Income Trust Investors – CAITI)applaudit ceux qui sont responsables de la tenue des audiences publiques du comité des finances sur la proposition de double taxation des fiducies de revenu. L’Association a glané les observations suivantes présentées aux membres du comité:

– Brent Fullard de la CAITI: «Les fiducies de revenu ne causent pas de pertes fiscales, c’est la façon de procéder du Département des Finances qui en cause. Ce n’est pas correct.»

– Dr. Jack Mintz(dans un courriel au président de la CAITI daté du 28 novembre 2006): «Il existe une sérieuse faille dans plusieurs des analyses, spécialement en ce qui concerne la taxation des comptes de régimes de retraite et de REER. Les Finances avaient tort de traiter l’impact comme s’il était nul.»

– Dennis Bruce de HLB Decision Economics: «Les différences entre nous-mêmes et le Département des Finances nous a amené à conclure que le Département des Finances "exagère fortement les pertes fiscales". Plus précisément, nous concluons que les pertes fiscales réelles correspondent à peu près à "5% des chiffres du Département des Finances".»

Agent principal responsable du Département des Finances(Senior Department of Finance Official): «J’imagine que, si nous étions incompétents, nous ne l’admettrions pas.»

La vérificatrice générale du Canada : «Les parlementaires ont besoin d’information basée sur des faits objectifs pour savoir si le gouvernement prélève les fonds adéquatement(i.e. les taxes).»

Ainsi, face aux résultats de ces audiences, la CAITI demande une révision publique complète des déclarations de pertes fiscales, qu’elle considère sans fondement et sans preuve. Selon elle, ces déclarations ne sont utilisées que pour permettre à l’Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu d’être adopté.

Selon la CAITI, si elle devenait une loi, cette politique entraînerait de sévères difficultés financières pour une grande partie des 2,5millions de Canadiens concernés. Ceux-ci essuieraient une perte de 35milliards de dollars de leur épargne. De plus, les 70% de Canadiens qui ne possèdent pas de régime de retraite perdraient une importante option d’investissement.

Avec la proposition de M. Flaherty, seul les 30% de Canadiens qui, comme les employés du service public et les membres du parlement élus, font partie de prestations de régimes de retraite bien définies, pourraient investir dans des fiducies.

Ainsi, la CAITI considère que deux questions importantes nécessitent réponse après les audiences:

– «Comment peut-on permettre à quelque chose de persister pour le bénéfice exclusif des employés du service public et des autres déjà si avantagés, quand on empêche le Canadien moyen d’y accéder sur la base présumée et entièrement sans preuve de pertes fiscales?»

– «Où se trouve l’information basée sur des faits objectifs sur lesquels les parlementaires peuvent se fier avant de voter pour balayer la politique économique qui ne servira qu’à faire du mal aux 70% de Canadiens sans régime de retraite et aux 2,5millions de Canadiens et d’investisseurs étrangers qui faisaient confiance au premier ministre quand il promettait de ne pas imposer les fiducies de revenu?»

La CAITI fait appel au parlement pour «se hisser au niveau standard requis par la vérificatrice générale du Canada en matière de divulgation et de transparence». Selon l’Association, un échec à ce niveau endommagerait sévèrement l’intégrité des marchés de capitaux canadiens, ainsi que celle du système parlementaire canadien.