Les ACVM veulent resserrer la réglementation sur le commerce des PCAA

Les déboires entourant l’achat et la vente de papier commercial adossé à des actifs non bancaires (PCAA) poussent les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) à resserrer la réglementation régissant ces produits.

À cet effet, elles ont déposé un document de consultation en vue de recueillir les commentaires du public. Les personnes et les organismes intéressés à émettre leur point de vue ont jusqu’au samedi 20 décembre 2008 pour ce faire.

Que contient ce document de consultation? Essentiellement, les cinq points suivants:1. La mise en œuvre d’un cadre réglementaire s’appliquant aux agences de notation qui les obligerait à se conformer au code de conduite de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Les ACVM veulent que soit rendue publique toute l’information fournie par l’émetteur et utilisée par les agences de notation dans l’évaluation d’un titre adossé à des actifs.

2. La modification de la dispense pour les titres de créance à court terme de sorte qu’elle ne soit plus ouverte pour les ventes de PCAA. Ainsi, les émetteurs qui vendent de tels produits devraient le faire au moyen d’un prospectus ou aux termes d’une autre dispense.

3. La réduction de l’utilisation des notes dans la législation en valeurs mobilières.

4. L’examen des rôles des courtiers et des conseillers relativement aux PCAA.

5. L’examen de questions particulières concernant les placements d’organismes de placement collectif dans les PCAA.

Au moment du gel du marché des PCAA litigieux, environ 2500 porteurs étaient des investisseurs de détail (autres que des entreprises) qui avaient acheté leurs titres sous le régime de la dispense pour les titres de créance à court terme. De ce nombre, 95% étaient des clients de cinq maisons de courtage, et environ 55% de ces investisseurs détenaient moins de 50000$ en PCAA. Quelque 24% en avaient pour plus de 150000$. Au total, ces investisseurs de détail possédaient environ 372millions de dollars de l’encours total des PCAA non bancaires. «On ne sait pas bien quelle proportion de ces investisseurs auraient rempli les conditions pour être des investisseurs qualifiés. Ce qu’on sait par contre, c’est que la paralysie du marché des [PCAA] a causé aux investisseurs des difficultés considérables», soulignent les ACVM.

Si les propositions des ACVM vont de l’avant, la vente de PCAA aux petits investisseurs devrait ralentir de manière marquée, car la production d’un prospectus sera requise. Actuellement, un conseiller peut vendre des PCAA à n’importe qui et pour n’importe quel montant, en autant que les titres soient cotés par une agence de notation accréditée. Or, aucun organisme de réglementation n’a présentement le pouvoir légal de régir ces agences. Les ACVM veulent que cela change, mais elles devront convaincre les gouvernements provinciaux de modifier les lois sur les valeurs mobilières.

Pour lire le document de consultation des ACVM sur un meilleur encadrement du commerce des PCAA, cliquez ici.