Modifications importantes au régime de placement de droits

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) en sont à mettre une touche finale à la mise en œuvre de plusieurs modifications concernant le régime de placement de droits. Parmi elles, la dispense de prospectus, qui sera simplifiée pour les émetteurs assujettis effectuant des placements de droits.

L’ACVM répond ainsi aux préoccupations selon lesquelles les émetteurs effectuent rarement des placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus pour recueillir des capitaux, en raison des coûts et des délais qui y sont associés.

« Les placements de droits peuvent être un moyen très efficace pour les émetteurs de réunir des capitaux tout en offrant aux porteurs existants une protection contre la dilution, déclare dans un communiqué Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. La dispense simplifiée a été conçue pour rendre les placements de droits sous le régime d’une dispense de prospectus plus intéressants pour les émetteurs assujettis tout en assurant la protection des investisseurs. »

SANCTIONS CIVILES

La dispense supprimera l’obligation actuelle d’effectuer un examen réglementaire avant d’utiliser la notice de placement de droits et la remplacera par d’autres mécanismes de protection pour les investisseurs, comme des sanctions civiles relatives à l’information sur le marché secondaire. Changement qui signifie que les investisseurs ayant souscrit des droits pourront intenter une action en justice en cas d’information fausse ou trompeuse dans la notice de placement de droits ou d’autres documents d’information.

Parmi les autres modifications qui entreront en vigueur, l’ACVM va mettre en place un nouvel avis que les émetteurs assujettis devront déposer au moyen de SEDAR et transmettre aux porteurs, et ce, dans le but de les renseigner sur la façon d’accéder électroniquement à la notice de placement de droits.

Une nouvelle notice de placement de droits fera également son apparition sous la forme de questions et de réponses. L’objectif affiché est de la rendre plus facile à établir et plus simple à comprendre pour les investisseurs. Enfin, le seuil de dilution passera de 25 à 100 %.

Ces modifications devraient entrer en vigueur le 8 décembre prochain.

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