Pénalités financières : l’ARSF publie une ligne directrice

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) vient de dévoiler la version finale d’une ligne directrice visant à garantir l’application les pénalités administratives et à protéger les consommateurs ontariens.

Selon le communiqué, la Ligne directrice explique de quelle façon l’organisme « interprète et applique la loi lorsque des pénalités administratives générales sont imposées, et comment elle calcule le montant approprié de ces pénalités ».

Ainsi, l’ARSF « a le pouvoir d’imposer des PA [pénalités administratives] aux titulaires de permis et à d’autres personnes et entités en vertu d’un grand nombre des lois régissant les secteurs qu’elle réglemente, si elle est convaincue qu’une personne ou une entité a enfreint ou n’a pas observé certaines exigences légales », peut-on lire dans la Ligne directrice sur le site Web de l’organisme.

En annexe de cette ligne directrice, un tableau des dispositions pertinentes des lois régissant les secteurs indique les pénalités administratives maximales par secteur, pour un particulier, une entité ou toute autre personne.

Ces mesures d’application de la loi sont prises au cas par cas, souligne le communiqué.

« Les pénalités financières sont essentielles pour éviter le non-respect des lois dont l’application nous a été confiée et pour intervenir en cas d’inobservation. Cette ligne directrice aidera les intervenants de nos secteurs ainsi que le public à comprendre quand et comment les pénalités administratives générales sont imposées et à promouvoir une conduite qui est dans l’intérêt supérieur du public », explique Elissa Sinha, directrice, contentieux et application de la loi.

Pour rappel, en mars 2023, l’ARSF a tenu une consultation publique au cours de laquelle 14 intervenants ont formulé leurs commentaires.

Par la suite, il a clarifié la Ligne directrice, se concentrant sur les pénalités administratives générales applicables aux contraventions graves.

L’organisme réglementaire ontarien prévoit maintenant publier une autre ligne directrice pour les pénalités administratives imposées par processus sommaire, qui se rapportent à des contraventions techniques et mineures, précise l’annonce.