Réforme du régime d’inscription : les ACVM veulent votre avis

(22-02-2007)Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières(ACVM)vous demandent de commenter le projet de Règlement 31-103 sur les obligations d’inscription. Ce projet de règlement a pour but de renforcer le régime d’inscription en harmonisant, en simplifiant et en modernisant les obligations d’inscription actuelles dans les 13 territoires représentés au sein des ACVM.

Le projet de règlement 31-103 cherche à harmoniser, en les regroupant dans un seul texte d’application pancanadienne, les obligations d’inscription prévues par les lois, les règlements, les avis et les pratiques en vigueur dans les territoires représentés au sein des ACVM. Il réduit également de façon notable le nombre de catégories d’inscription des sociétés et des personnes physiques.

Cette réforme aura des conséquences importantes, au Québec, sur l’encadrement législatif et réglementaire des cabinets et des représentants en épargne collective. Ainsi, les cabinets en épargne collective et leurs représentants, qui sont présentement régis par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, seraient dorénavant assujettis à la Loi sur les valeurs mobilières.

En outre, les cabinets en épargne collective, qui deviendraient des courtiers en épargne collective, devraient respecter des exigences équivalentes aux règles de l’Association canadienne des courtiers en fonds mutuels en ce qui a trait au capital réglementaire, aux exigences d’assurance d’institution financière et au dépôt du rapport et questionnaire financier de l’ACCFM. Ils seraient donc traités sur le même pied d’égalité que les courtiers en épargne collective à l’extérieur du Québec.

Les ACVM organiseront une série de rencontres dans tout le pays pendant la période de consultation pour s’assurer que les intervenants comprennent bien le projet de règlement et leur donner une occasion supplémentaire de formuler des commentaires.

Pour consulter le projet de Règlement 31-103, cliquez ici:

Vous avez jusqu’au 20 juin 2007 afin de soumettre vos commentaires. Pour ce faire, postez les à:Me Anne-Marie Beaudoin Directrice du secrétariat Autorité des marchés financiers Tour de la Bourse 800, square Victoria C.P. 246, 22e étage Montréal(Québec)H4Z 1G3

Vous pouvez aussi les télécopier au (514)864-8381 ou les envoyer par courriel en cliquant ici: consultation-en-cours@lautorite.qc.ca