Contrats spéciaux pour entreprises prévoyantes

Dans ma dernière chronique, nous avons discuté du lieu d’exploitation d’une nouvelle entreprise et des différentes considérations qui devraient être examinées afin de prendre la bonne décision.

Une fois l’entreprise démarrée, il y a lieu de se pencher sur trois contrats particuliers qui pourraient être d’une grande utilité pour plusieurs entreprises, soit le contrat de service, le contrat d’employé clé et la convention entre actionnaires.

CONTRAT DE SERVICE OU DE VENTE

Peu importe le genre d’entreprise que vous exploitez, vous vendez nécessairement quelque chose et, à moins d’être principalement un détaillant s’adressant aux particuliers[1], vous avez avantage à utiliser un contrat de service pour exploiter et vendre les biens et services de votre entreprise.

Un contrat de service est une entente dans laquelle le prestataire (celui qui vend ou qui donne le service) s’engage, moyennant un prix, à fournir un ouvrage intellectuel, matériel ou un service désigné à un client éventuel[2].

Ce genre de contrat est particulièrement utile afin de bien encadrer la relation avec le client et éviter des problèmes subséquents plus coûteux.

À titre d’exemple, l’existence d’un contrat de service pourrait très bien faciliter le recouvrement de créances et même la défense contre différentes plaintes qui pourraient survenir.

CONTRAT D’EMPLOYÉ CLÉ

Bien que la loi traite, dans une certaine mesure, du contrat de travail[3], il est utile de prévoir un contrat particulier pour les employés clés de l’entreprise.

Ce genre d’entente/contrat permet de circonscrire très clairement la relation des employés clés avec l’entreprise, mais aussi de prévoir, outre leurs tâches, pouvoirs, rémunérations, bonis et vacances, des engagements de non-concurrence, de non-sollicitation et de confidentialité, des modalités de terminaison, des indemnités et autres.

Encore une fois, il s’agit ici d’être prévoyant afin d’éviter les ennuis dans l’éventualité où un employé clé quitte l’entreprise avec des informations confidentielles et un savoir-faire ou une grande expérience dans son domaine d’activité susceptibles de nuire à l’entreprise dans l’éventualité où il décide de la concurrencer après son départ.

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

Bien que la convention entre actionnaires s’applique à l’interne, celle-ci est tout aussi importante puisqu’elle prévoit les droits et les obligations des actionnaires en touchant une multitude de sujets, notamment : le droit au vote, au dividende, à l’achat et au rachat des actions, le décès d’un actionnaire, son invalidité, la vente des actions à des tiers, etc.

De plus, lors d’une dispute entre actionnaires, il est primordial de pouvoir régler la question rapidement afin d’éviter que la société même et l’entreprise qu’elle exploite en souffrent, ce qui est généralement le cas puisque la dispute entre actionnaires affecte plus souvent qu’autrement la gestion quotidienne de l’entreprise. Des mécanismes de règlement de ce conflit pourront ainsi être insérés dans la convention d’actionnaires.

Nous avons abordé ici trois contrats qui trouvent une certaine utilité dans presque toutes les entreprises, et ce, afin d’offrir une vue d’ensemble des différents questionnements qui se présentent lors de l’exploitation de celles-ci. Rappelons tout de même que les contrats importants d’une entreprise vont dépendre largement de son domaine d’exploitation.

N’hésitez donc pas à communiquer avec nous pour toute information additionnelle. Il nous fera plaisir d’en discuter avec vous.

Deux questions pour votre client

1 A-t-on prévu, en cas de décès d’un actionnaire, une couverture des engagements contractuels issus de certains contrats de service ou de vente tels que des garanties de produits, des pénalités en cas de retards et tout autre engagement à long terme financièrement important ?

2 A-t-on prévu des moyens de stimuler la fidélité d’un employé-clé en réservant, en prévision de sa retraite, des sommes exonérées d’impôt à l’aide de régimes complémentaires de retraite tels qu’une convention de retraite financée à l’aide d’une assurance vie ou de fonds communs de catégorie « société» ?

Jean-Guy Grenier, BAA, CMC, Adm.A., Pl. Fin., directeur régional – Elite, Développement et Mise en marché, Assurance et Épargne pour les particuliers, Desjardins Sécurité financière, Montréal.

M^e Harry Karavitis, Alepin Gauthier Avocats Inc

---

• Ce texte est paru dans l’édition d’octobre 2015 de Conseiller.  [1] Nous faisons ici la distinction entre le commerçant détaillant qui vend aux consommateurs directement et le commerçant qui vend ses produits à d’autres commerçants pour fins de revente. En effet, l’utilisation d’un contrat de service est beaucoup plus courante dans une situation où le produit vendu l’est à d’autres commerçants ou encore lorsqu’il s’agit d’un service qui est fourni sur une certaine période. [2] Le contrat d’entreprise ou de service est abordé aux articles 2098 et ss. du C.c.Q. [3] Notamment aux articles 2085 et ss. du C.c.Q. et également par l’entremise d’autres lois particulières comme la Loi sur les normes du travail, à titre d’exemple.