Le sociofinancement des PME est maintenant encadré

De nouvelles règles s’appliquent désormais au financement participatif en capital des entreprises en démarrage. Par exemple, chaque participant à une campagne devra se limiter à 1 500 $ de dons. D’autres mesures ont aussi été annoncées par les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.

Les instances régulatrices viennent donc imposer des conditions au sociofinancement, qui sera dispensé d’inscription et de prospectus, du moins jusqu’en 2020, ont fait savoir les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Les PME qui respecteront les dispenses pourront exercer leurs activités dans l’ensemble des provinces cosignataires de l’entente.

Le nouveau processus d’encadrement, déjà en vigueur, est le résultat de la consultation menée en mars 2014. Soulignons que par l’entremise de cette entente interprovinciale, le sociofinancement obtient un statut légal au sens de la loi canadienne.

Pour le Québec, outre la limite de contribution fixée à 1 500 $, les nouvelles règles impliquent :

• une limite de 250 000 $ pour chaque placement participatif;
• un maximum de deux soumissions de projets par année;
• une période de contribution limitée à 90 jours.

Pour la suite du microfinancement

La nouvelle réglementation prévoit une dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage et une dispense d’inscription à titre de courtier pour les individus souhaitant gérer un portail de financement. Ceux-ci devront se soumettre à l’ensemble des obligations relatives à l’inscription, notamment la vérification de convenance au client.

L’Avis multilatéral 45-316 détaillant l’ensemble des pratiques à instaurer sera disponible prochainement sur les sites des instances régulatrices provinciales, dont celui de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

La rédaction vous recommande :

• 5 conseils visant les portails de financement participatif
• Les ACVM lancent une consultation sur le « crowdfunding »