Le fractionnement du revenu de pension en question

La possibilité pour les retraités canadiens de fractionner leur revenu de pension constitue une mesure fiscale contre-productive dans le contexte actuel de pénurie de main-d’œuvre, conclut une récente étude.

Menée par les chercheurs Carole Vincent, Suzie Saint-Cerny et Luc Godbout, de la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke, l’étude indique que le fractionnement pourrait inciter les travailleurs plus âgés à réduire leurs heures travaillées, ou à carrément se retirer du marché du travail. Les auteurs soutiennent qu’il s’agit là d’une situation peu souhaitable dans le contexte actuel de vieillissement de la population.

Les règles actuelles de fractionnement du revenu seraient également inéquitables, selon l’étude. Par exemple, les contribuables de moins de 65 ans ont la possibilité de fractionner le revenu provenant d’un régime de pension agréé, alors que les contribuables qui ne disposent pas d’un tel régime doivent attendre leur 65^e anniversaire avant de pouvoir fractionner leur revenu.

AMÉLIORER, MAIS PAS ÉLIMINER

Pour autant, les auteurs de l’étude ne croient pas que d’éliminer cette mesure fiscale soit la meilleure voie à suivre. Ils recommandent plutôt certaines modifications. La Chaire propose notamment que le gouvernement fédéral ne rende accessible le fractionnement du revenu de pension qu’aux personnes de 65 ans et plus. C’est d’ailleurs le cas depuis 2014 au Québec, rapporte Radio-Canada.

L’étude suggère également de limiter à 25 000 $ le montant que l’on peut transférer en revenu de pension à son conjoint. À l’heure actuelle, le conjoint ayant le revenu le plus élevé peut transférer jusqu’à 50 % de son revenu, sans qu’il n’y ait de montant maximum.

« La limite n’affecterait que ceux et celles qui ont un revenu de pension admissible au fractionnement supérieur à 50 000 $ », peut-on lire dans l’étude, qui précise aussi que 91 % des déductions sont inférieures à 25 000 $. Bref, moins de 10 % des ménages seraient touchés par cette limitation.

À elles seules, ces deux mesures auraient permis à Ottawa d’économiser près de 500 millions de dollars en 2017, ce qui représente le tiers du coût total du programme de fractionnement du revenu de pension.

UN CRÉDIT D’IMPÔT À LA PLACE?

Une autre possibilité serait de remplacer le fractionnement du revenu par un crédit d’impôt non remboursable. Il serait ainsi facile de plafonner le montant maximum pouvant être transféré, et ainsi l’économie d’impôt réalisée par les retraités. En outre, un crédit d’impôt n’interférerait pas avec d’autres programmes et mesures fiscales, tels que la pension de la Sécurité de la vieillesse, le crédit d’impôt pour revenu de pension ou encore le crédit en raison de l’âge.

Les auteurs résument leur position en expliquant qu’il faut faire en sorte que les retraités puissent conserver une plus grande part de leur revenu tout en évitant d’encourager une retraite hâtive et en s’assurant de réduire l’iniquité fiscale entre les contribuables.