cour suprême

La Cour suprême tranchera trois recours collectifs

Relativement aux frais de cartes de crédit.

Par La rédaction |12 avril 2013

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Fiducies non résidentes : la fin des fiduciaires marionnettes

Vous avez des clients fortunés qui souhaitent établir une fiducie familiale à l’extérieur du Québec ou du Canada afin de profiter de certains avantages fiscaux? Assurez-vous de bien les conseiller, car rien n’est plus comme avant.

Par Ronald McKenzie |3 juillet 2012

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Le MEDAC en Cour Suprême contre la Commision des valeurs mobilières unique

Le plus haut tribunal du pays a accordé au Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires le statut d'intevenant dans la contestation de la nouvelle loi.

Par David Santerre |9 août 2010

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