Pas d’assurance vie en raison de son passé violent

La Cour d’appel ontarienne a tranché. La femme d’un ex-terroriste palestinien ne pourra toucher la police d’assurance vie qu’il a contractée en 1987, rapporte le Globe and Mail. Il aurait omis de dévoiler son passé violent à son assureur.

La Cour d’appel infirme une décision prise en mai dernier par la Cour supérieure qui accordait à Fadia Khalil Mohammad le droit de toucher l’assurance vie contractée par son défunt mari. Ce dernier, Mahmoud Mohammad Issa Mohammad était membre du Front populaire de libération de la Palestine, une aile radicale du militantisme nationaliste palestinien. La branche armée de ce mouvement marxiste-léniniste palestinien, les brigades d’Abou Ali Moustapha, ont commis plusieurs détournements d’avion à partir de 1968. 

AU CANADA SOUS UN FAUX NOM

Justement, cette année-là, Mahmoud Mohammad Issa Mohammad a fait la manchette lorsqu’il a attaqué un vol commercial d’El Al à l’aéroport d’Athènes. Son complice et lui avaient alors balancé des grenades et tiré sur l’avion, tuant une personne et détruisant l’appareil.

Condamné en Grèce pour homicide involontaire et d’autres chefs d’accusation, il a été remis en liberté dans le cadre d’une négociation pour libérer des otages faits prisonniers par d’autres membres de son groupe, qui avaient pris d’assaut un autre avion. Passé par le Liban, il atterrit ensuite au Canada en 1987, où il s’installe en utilisant un nouveau nom. C’est à ce moment qu’il prend une assurance vie chez Manufacturers Life Insurance Company (Manuvie). 

RÉCLAMATION REFUSÉE

Son cas a refait surface il y a quelques années. Après une longe bataille avec les services d’immigration canadiens, il est déporté au Liban en 2013 et y meurt d’un cancer en 2015. Sa femme, seule bénéficiaire de la police d’une valeur de 75 000 dollars, fait une réclamation, qui lui est refusée. L’assureur soutient que le contrat est limpide : en l’absence de réponses claires et exactes, l’entreprise peut refuser de payer l’indemnité.  

DÉCISION INFIRMÉE

En mai dernier, la veuve avait obtenu raison devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Le juge avait statué que son mari n’avait pas fait de fausse déclaration quant à son statut d’immigrant. Si certaines informations manquaient, c’était simplement que la compagnie d’assurance n’avait pas posé les questions sur son formulaire. Ce dernier ne contenait aucune question sur son statut de citoyenneté ou son passé criminel.

En Cour d’appel, le juge a pris une position différente. Selon lui, la législation en assurance requiert que la personne qui fait une demande dévoile tous les faits qui peuvent avoir une incidence sur la police demandée. Comme attaquer des avions à coup de grenades, par exemple… 

Selon le juge, Mahmoud Mohammad Issa Mohammad devait savoir que son passé militant était assez important pour devoir être mentionné. À l’inverse, il ne croit pas que l’assureur était en mesure de se douter que l’homme avait un tel squelette dans son placard. Il ne peut donc être tenu coupable de cette omission. 

Par ailleurs, dans une déclaration aux services d’immigration, M. Mohammad a soutenu peu de temps après avoir contracté l’assurance que sa vie serait en danger s’il était déporté en Israël. Il savait donc, en conclut le juge, que ses activités passées et son entrée illégale au Canada le plaçaient à risque, un fait qu’il aurait dû communiquer à l’assureur. Cela constitue une fraude et suffit à refuser la demande de sa veuve, conclut le jugement.