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Photo : Phonlawat Chaicheevinlikit / 123RF

Alors que les professionnels de la finance anticipent le budget fédéral de 2022, voici un aperçu du statut des principales promesses et propositions fiscales encore en suspens :

DANS LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2018

Proposition : Toute fiducie non résidente qui produit une déclaration de revenus T3 et pratiquement toutes les fiducies expresses résidant dans le pays devront remettre des renseignements sur la propriété effective à l’Agence du revenu du Canada pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2021 ou après.

Situation : En février, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi visant les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2022 ou après – ce qui retarde d’un an sa mise en œuvre.

L’avant-projet de loi étend également les règles de déclaration à tout « arrangement par lequel une fiducie peut raisonnablement être considérée comme agissant en tant que mandataire de ses bénéficiaires en ce qui concerne toutes les opérations relatives à tous les biens de la fiducie. Ces arrangements sont généralement connus sous le nom de ‘bare trusts’ (fiducie simple) ». Les fiscalistes se sont inquiétés du fait que des clients puissent avoir des fiducies simples sans le savoir.

Le projet de loi est soumis à une consultation jusqu’au 5 avril.

DANS LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2019

Proposition : Modifier la fiscalité touchant les fonds négociés en Bourse (FNB) et les fonds communs de placement (par exemple, l’attribution aux racheteurs).

Statut : adoptés en tant que loi le 29 juin 2021, dans le cadre de la Loi d’exécution du budget de 2021, les changements relatifs aux fonds communs de placement sont rétroactifs au 19 mars 2019. Pour les FNB, les changements ne s’appliquent pas aux années d’imposition qui commencent avant le 16 décembre 2021, mais s’appliquent à celles qui commencent après cette date. La loi a élargi ce report pour inclure les FNB de fiducie de fonds commun de placement créé après le jour du budget de 2019.

Des règles spécifiques pour les FNB ont été publiées dans l’avant-projet de loi de février, et sont soumises à des commentaires jusqu’au 5 avril. La loi comprend une formule révisée d’attribution aux racheteurs qui exige seulement que le FNB connaisse ses valeurs liquidatives à la fin de l’année d’imposition en cours et celles de l’année d’imposition précédente ; le montant qui a été racheté par les porteurs de parts ; et le gain en capital pour l’ensemble du FNB.

PROMESSES ÉLECTORALES EXCEPTIONNELLES POUR 2019

Promesse : Promulguer une taxe de luxe de 10 % sur les voitures et avions (aéronefs) neufs coûtant plus de 100 000 $ et sur les bateaux neufs coûtant plus de 250 000 $. La taxe serait calculée comme le moindre de 20% de la valeur au-dessus des seuils et 10% de la valeur totale.

État de la situation : Le ministère des Finances a récemment publié un avant-projet de loi visant à mettre en œuvre la taxe de luxe à compter du 1er septembre. La période de consultation se termine le 11 avril.

Promesse : Augmenter de 25 % la prestation de survivant du RPC.

État de la situation : La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a reçu la mission de mettre en œuvre cette mesure dans sa lettre de mandat pour 2021.

Promesse : Augmenter la Prestation canadienne pour enfants (PCE) de 15 % pour les enfants de moins d’un an ; rendre les prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi (AE) non imposables.

Situation actuelle : Aucun progrès.

Promesse : Doubler la prestation pour enfants handicapés.

Situation actuelle : Pas de progrès.

EN SUSPENS DANS LE DISCOURS DU TRÔNE DE 2020

Promesse : Promulguer une nouvelle prestation d’invalidité canadienne sur le modèle du Supplément de revenu garanti.

État d’avancement : La prestation d’invalidité canadienne a été présentée dans le projet de loi C-35 le 22 juin 2021, mais le projet de loi est mort au feuilleton lors de la dissolution du Parlement. La lettre de mandat de Carla Qualtrough, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, lui demande d’« élaborer et mettre en œuvre une loi sur la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap, ainsi qu’une prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap à faible revenu qui sont en âge de travailler ».

Promesse : Réorganiser le système d’assurance-emploi.

Situation : La lettre de mandat de Carla Qualtrough lui demandait de « présenter et de mettre en œuvre d’ici l’été 2022 un plan de modernisation du programme d’assurance-emploi adapté au 21e siècle ».

Promesse : Permettre des déclarations de revenus gratuites et automatiques pour les situations simples.

Situation : Aucun progrès.

DANS LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2021

Proposition : Imposer une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des non-résidents et à des non-Canadiens, considérés comme vacants ou sous-utilisés.

État d’avancement : Les détails finaux de cette taxe, dont l’entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2022, ont été publiés dans la mise à jour économique de l’automne. La législation qui mettrait en œuvre cette taxe, le projet de loi C-8, est actuellement à l’étape du rapport à la Chambre des communes.

Proposition : Élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées dans les domaines des fonctions mentales et des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie.

Statut : Aucun progrès.

Proposition : Examiner la possibilité d’augmenter le contingent des versements des organismes de bienfaisance, qui est actuellement de 3,5 %.

État d’avancement : La consultation a pris fin le 30 septembre et la question n’a pas été mentionnée dans la lettre de mandat du ministre des Finances.

PROMESSES ÉLECTORALES EN SUSPENS POUR 2021

Toutes les promesses suivantes ont été réitérées dans la lettre de mandat du ministre des Finances:

  • Faire passer le taux d’imposition des sociétés pour les banques et les assureurs de 15 % à 18 % sur tous les bénéfices supérieurs à 1 milliard de dollars. Ces institutions de services financiers devraient également contribuer à un dividende de relance du Canada.
  • Élaborer une règle d’imposition minimale pour s’assurer que les personnes qui gagnent le plus (celles qui gagnent plus de 216 511 $ en 2021) paient au moins 15 % par année.
  • Doubler le montant pour l’achat d’une maison, qui passera de 5 000 $ à 10 000 $.
  • Mettre en place un compte d’épargne libre d’impôt pour une première maison afin de permettre aux Canadiens de moins de 40 ans d’épargner jusqu’à 40 000 $ pour leur première maison, sans impôt sur les cotisations ou les retraits.
  • Introduire une « taxe anti-flipping » sur les maisons résidentielles, exigeant que la propriété soit détenue pendant au moins 12 mois.
  • Rendre remboursable le crédit canadien pour aidants naturels.
  • Mettre en place un crédit d’impôt pour l’allongement de la carrière afin de permettre aux aînés de plus de 65 ans qui travaillent et qui gagnent au moins 5 000 $ à leur emploi d’éliminer l’impôt à payer sur une partie de leur revenu et de recevoir un crédit d’impôt pouvant atteindre 1 650 $.

Promesse : Augmenter le supplément de revenu garanti de 500 $ pour les aînés célibataires et de 750 $ pour les couples, à partir de 65 ans.

Situation : La lettre de mandat adressée au ministre des Aînés, Kamal Khera, comprenait cette directive. On lui a également demandé de mettre sur pied un groupe d’experts chargé de formuler des recommandations pour l’établissement d’une prestation de vieillissement à domicile, en collaboration avec le ministre de la Santé, Jean-Yves Duclos, pour atteindre cet objectif.

Situation : La lettre de mandat adressée au ministre des Aînés, Kamal Khera, comprenait cette directive. On a également demandé à Kamal Khera de mettre sur pied un groupe d’experts chargé de formuler des recommandations pour l’établissement d’une prestation de vieillissement à domicile, en collaboration avec le ministre de la Santé, Jean-Yves Duclos, pour atteindre cet objectif.