Femme à la maison qui effectue une vidéoconférence.
Photo : filadendron / iStock

De nombreux employés qui travaillent à domicile pendant la pandémie espèrent obtenir une déduction fiscale pour les coûts supplémentaires associés au travail à distance. Malheureusement, les règles actuelles à cet effet sont assez limitées et, à moins que d’autres modifications législatives ne soient apportées, plusieurs seront déçus.

La Loi de l’impôt sur le revenu limite les circonstances dans lesquelles un employé peut déduire ses dépenses de son revenu d’emploi. En ce qui concerne le bureau à domicile, un employé a le droit de déduire les services utilitaires (chauffage, électricité, eau), l’entretien, les frais de fournitures et le loyer, rapporte Advisor’s Edge.

Cependant, les employés propriétaires ne sont pas autorisés à déduire les intérêts hypothécaires, les impôts fonciers, les assurances ou l’amortissement. Il existe une exception pour les employés qui gagnent des commissions, qui ont le droit de déduire l’assurance habitation et les impôts fonciers (mais pas les intérêts hypothécaires). Les frais réclamés doivent être proportionnels à l’espace utilisé à la maison pour le travail.

Une fois qu’un employé détermine ses dépenses admissibles, il y a d’autres critères et restrictions à considérer. Premièrement, il doit débourser lui-même les frais (sans remboursement par l’employeur). Cela doit être validé ce dernier, qui doit fournir à l’employé un formulaire de déclaration T2200.

L’employé doit aussi remplir l’une des deux conditions suivantes :

  • L’espace de travail est l’endroit où l’employé effectue principalement son travail (plus de 50 % du temps) .
  • L’employé utilise l’espace de travail exclusivement pour gagner un revenu d’emploi et s’en sert de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre de ses fonctions.

La pandémie actuelle a suscité certaines inquiétudes quant à la façon dont les employés rempliraient l’une ou l’autre de ces conditions. Ainsi, l’expression « plus de 50 % du temps » n’est pas claire. Est-ce évalué sur un an, ou une période de trois mois serait suffisante? En raison du confinement, de nombreux employés pourraient facilement satisfaire à cette condition si elle était mesurée sur quelques mois, mais rien n’est moins sûr si on prend en compte une période plus longue.

Deuxièmement, les réunions virtuelles et les conférences téléphoniques en ligne avec les clients remplissent-elles la deuxième condition? Dans une interprétation technique, l’Agence du revenu du Canada a indiqué en 2013 que « rencontrer » les clients fait généralement référence aux rendez-vous en personne et non aux réunions par téléphone ou par vidéoconférence. Par conséquent, il semble que rencontrer des clients et faire des affaires virtuellement ne répondrait pas à la deuxième condition.

Considérant la situation actuelle, il est possible que ces conditions soient revues ou modifiées. Les clients qui cherchent à déduire les dépenses de bureau à domicile devraient parler à leur fiscaliste avant d’effectuer toute réclamation.

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