Faciliter l’accès aux mesures fiscales pour handicapés

Le gouvernement fédéral doit « favoriser l’accès aux mesures fiscales pour les personnes handicapées », recommande l’ombudsman des contribuables du Canada.

À l’occasion de la publication jeudi du premier rapport annuel du Comité consultatif des personnes handicapées (CCPH), Sherra Profit souligne que ce document présente 42 recommandations visant « à faciliter l’accès, à sensibiliser les gens, à accroître l’équité, à réduire la pauvreté pour les Canadiens handicapés et à améliorer le processus de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées [CIPH] ».

Affirmant qu’elle reconnaît « les obstacles qui empêchent les personnes handicapées d’avoir une chance égale de participer à tous les aspects de la société », l’ombudsman dit « se réjouir » de l’accueil favorable de la ministre du Revenu national à ces recommandations. Et elle en profite pour rappeler que son mandat consiste à « aider, conseiller et informer la ministre sur les questions relatives au service offert aux contribuables par l’Agence du revenu du Canada ».

250 000 DEMANDES D’ADMISSIBILITÉ PAR AN

Bien que le Comité ait pour mandat de couvrir l’ensemble des mesures fiscales visant les personnes handicapées, il s’est essentiellement concentré sur le CIPH au cours de sa première année d’existence. Crédit d’impôt non remboursable, ce dernier est destiné à aider les handicapés, ou les membres de la famille qui les soutiennent, à couvrir les coûts liés au fait de vivre avec ce problème.

Notant que l’ARC reçoit chaque année en moyenne plus de 250 000 demandes d’admissibilité au CIPH, l’ombudsman souligne que, « au-delà du crédit d’impôt pour personnes handicapées lui-même, l’accès au crédit est important, car, souvent, les personnes doivent d’abord y être admissibles pour être admissibles à d’autres prestations d’invalidité ».

Concrètement, un demandeur doit répondre à l’un des critères suivants pour être admissible :

• être aveugle;
• être limité de façon marquée dans au moins une des activités courantes de la vie quotidienne;
• être limité considérablement dans au moins deux des activités courantes de la vie quotidienne;
• avoir besoin de soins thérapeutiques essentiels.

De plus, son handicap doit :

• être prolongé, c’est-à-dire qu’il a duré ou qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il dure au moins 12 mois consécutifs;
• être présent toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps).

Outre le CIPH, le Comité a examiné l’efficacité et l’efficience de l’ARC dans la prestation de plusieurs mesures fiscales destinées aux personnes handicapées, notamment :

• le crédit d’impôt pour frais médicaux;
• le supplément remboursable pour frais médicaux;
• la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.

REDÉFINIR LES FONCTIONS MENTALES

Le Comité consultatif des personnes handicapées ajoute que plusieurs autres mesures et programmes fiscaux qui nécessitent l’admissibilité au CIPH, incluant la prestation pour enfants handicapés et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité, ont également fait l’objet d’un examen par ses services. Le rapport précise que pour orienter son travail, le Comité a consulté des Canadiens qui vivent avec un handicap, des organismes œuvrant pour les personnes handicapées ainsi que des professionnels de la santé qui travaillent avec elles et remplissent le formulaire de demande du CIPH en leur nom.

Dans son rapport, le Comité accorde notamment une large place au problème que pose la définition actuelle des fonctions mentales. « Les professionnels de la santé [nous] ont informé le que le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, est totalement inadéquat en ce qui a trait au handicap [dans ce domaine] », écrivent notamment ses auteurs.

La raison? « Les critères d’admissibilité portent à confusion et ne sont pas significatifs sur le plan clinique, car ils comprennent un mélange de fonctions et d’activités de la vie quotidienne. Par exemple, la mémoire, la résolution de problèmes, l’établissement d’objectifs et le jugement sont toutes des fonctions mentales. De leur côté, les aptitudes liées au bien-être personnel, à la santé et à la sécurité sont des activités. »

ÉTABLIR DE NOUVELLES NORMES

Le problème, souligne le CCPH, c’est que la Loi de l’impôt sur le revenu exige également que la résolution de problèmes, l’atteinte d’objectifs et le jugement soient « pris dans leur ensemble », ce qui signifie qu’une personne doit présenter un handicap grave et prolongé de ces trois fonctions mentales pour être admissible au crédit d’impôt.

Estimant que les critères d’admissibilité relatifs aux fonctions mentales sont plus rigoureux que ceux des fonctions physiques, le Comité juge qu’il y a là « une forme d’inégalité ». Pour y mettre fin, il recommande donc au gouvernement leur mise à jour, rappelant au passage qu’il existe des normes reconnues à l’échelle internationale « qui peuvent aider à façonner une nouvelle définition des fonctions mentales », notamment les classifications internationales de l’Organisation mondiale de la Santé et du National Institute on Mental Health des États-Unis.

« L’adoption de ces normes permettrait de s’assurer que les critères sont plus clairs, plus conformes à la pratique clinique et plus faciles à appliquer », affirme le CCPH. Ce dernier appelle par ailleurs le législateur à « utiliser des termes faciles à comprendre » par les contribuables. « Des précisions administratives sont nécessaires pour rendre le formulaire T2201 plus facile à comprendre et à remplir », conclut le rapport.

Répondre aux besoins uniques des enfants

Le CCPH estime que, souvent, le formulaire T2201 ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’enfants, puisqu’ils ont habituellement besoin de l’aide d’un adulte pour effectuer la plupart des activités de la vie quotidienne.

« Les professionnels de la santé affirment que les mesures actuelles utilisées dans le formulaire sont inappropriées et insuffisantes. Ils ont besoin d’exemples s’appliquant précisément aux enfants pour les aider à remplir les documents de demande. Les exemples devraient inclure des comportements liés aux handicaps et à l’autisme. »