Fiscalité : quelles ressources pour accompagner les contribuables en affaires?

Le 27 janvier 2017, ­Revenu ­Québec (RQ) a annoncé le lancement d’un programme d’accompagnement destiné aux particuliers en affaires et aux ­PME. Ce nouveau service avait d’abord été testé lors d’un projet pilote réalisé par ­RQ à l’automne 2016. Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016, 740 dossiers d’accompagnement ont été traités par l’agence et le taux de satisfaction des utilisateurs du programme s’est élevé à 98 %.

Le service d’accompagnement s’adresse aux particuliers en affaires et aux ­PME qui ont récemment commencé à exercer leurs activités ou qui sont nouvellement inscrits aux fichiers des taxes et des retenues à la source et dont le chiffre d’affaires est inférieur à cinq millions de dollars.

Il est offert gratuitement par ­RQ et les contribuables peuvent décider d’y participer sur une base volontaire. Il donne droit à une rencontre de soutien sur les lieux d’affaires du contribuable ou aux bureaux de l’agence, qui peut inclure une analyse sommaire de ses livres et registres comptables, ou encore à un entretien téléphonique avec un agent d’accompagnement.

Ce dernier aborde notamment les droits et obligations du contribuable, les erreurs courantes dans les déclarations de taxes et de retenues à la source, les crédits et remboursements potentiellement applicables à sa situation ou les services en ligne de ­RQ.

En déployant un tel service, ­RQ dit chercher à aider les contribuables à respecter leurs obligations fiscales à des moments clés du cycle de vie de leur entreprise, à alléger leur fardeau et leurs coûts administratifs, à offrir des services adaptés à leurs besoins et à assurer un contexte favorable à la croissance de leur entreprise afin qu’elle puisse contribuer pleinement au développement économique du ­Québec.

Par le fait même, l’agence gouvernementale affirme viser à améliorer sa relation avec les citoyens et les entreprises en développant des liens de confiance basés sur la collaboration, l’ouverture et la transparence.

Pour participer à ce programme, les personnes intéressées peuvent communiquer avec ­RQ par courriel, en s’inscrivant à son ­Service de communication sécurisé, ou encore par téléphone, auprès du service à la clientèle[1].

INCIDENCES POSSIBLES 

La communication à ­RQ de renseignements confidentiels propres à leurs affaires pourrait amener certains entrepreneurs à être réticents à recourir au service d’accompagnement. L’agence gouvernementale se veut toutefois rassurante en ce qui a trait aux conséquences du programme sur les divulgations volontaires et les vérifications fiscales.

Divulgations volontaires : lors du congrès de 2016 de l’Association de planification fiscale et financière (APFF), ­RQ a en effet affirmé que « les rencontres de soutien ayant lieu dans le cadre du programme d’accompagnement [n’étaient] pas considérées comme une mesure de contrôle pouvant invalider une divulgation volontaire ».

Rappelons que le programme de divulgation volontaire permet à un contribuable de révéler au fisc, de manière spontanée, complète et volontaire, les omissions ou les fausses déclarations qui lui auraient permis d’éviter de payer de l’impôt et des taxes, le tout pour régulariser sa situation fiscale. En divulguant de son propre chef les faits, il pourra potentiellement bénéficier d’un allégement des pénalités et des intérêts à payer et éviter de faire face à des poursuites judiciaires de nature pénale.

Néanmoins, Revenu Québec a émis certaines réserves : « ­Si une autre mesure de contrôle ou d’enquête fiscale était entreprise ou était sur le point d’être entreprise entre la date de cette rencontre et la date de réception de la divulgation volontaire et qu’il existe un fait objectivement démontrable pouvant raisonnablement laisser croire que la personne en avait connaissance, alors la divulgation volontaire pourrait être invalidée. »

Vérifications fiscales : la brochure ­IN-456, publiée par ­RQ au sujet de son service d’accompagnement, spécifie que les échanges effectués dans le cadre du programme ne sont pas utilisés aux fins de contrôle. Il s’agit d’une information importante pour les contribuables réfractaires à la transmission de renseignements propres à leur entreprise à l’agence gouvernementale.

Cependant, les contribuables devraient rester vigilants lorsqu’ils transmettent des informations à ­RQ dans le cadre du programme d’accompagnement étant donné que certaines questions demeurent sans réponse quant à son application. Les réticences potentielles à recourir à ce service ne s’avèrent pas injustifiées.

En définitive, l’information générale fournie par ­RQ ne devrait pas remplacer les services d’un conseiller juridique, qui pourra analyser la situation du contribuable et l’accompagner dans ses décisions, et ce, dans son meilleur intérêt.

M^e ­Maxime ­Alepin et M^e ­Aryel ­Giroux-Portelance sont avocats chez Alepin Gauthier Avocats Inc.

­Ce texte contient de l’information juridique d’ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.

¹ Voir www.revenuquebec.ca/fr/nous-joindre/

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• Ce texte est paru dans l’édition d’avril 2018 de Conseiller.