Quelle part de vos honoraires est exonérée de la taxe de vente ?

Les conseillers ne savent peut-être pas que les commissions de suivi et les commissions de vente sont généralement exonérées de taxe, mais que les services de gestion d’actifs tels que la gestion de portefeuille et la planification financière ne le sont pas.

« Ce n’est pas parce que vous êtes un conseiller que tout ce que vous faites est exempt de [TPS/TVH], avertit Mario Seyer, associé et chef national de la fiscalité indirecte chez PwC Canada à Montréal. Pour tout type d’honoraires que vous recevez, tout type de commission, vous devez examiner l’accord sous-jacent, et examiner la nature exacte des services. »

En vertu de la Loi sur la taxe d’accise, les « services financiers » sont exonérés de la TPS/TVH, ce qui comprend le fait d’organiser la vente d’un instrument financier, comme les unités d’un fonds commun de placement.

Toutefois, les « services de gestion des actifs » ne sont pas exonérés de la TPS/TVH. Ceux-ci peuvent comprendre la gestion ou l’administration d’actifs et de passifs de placement, et la fourniture de recherches ou d’analyses sur les actifs et les passifs.

Les conseillers qui gagnent un revenu de recommandation doivent également savoir que les frais associés ne sont généralement pas exonérés de TPS/TVH, avertit Mario Seyer. « Lorsque vous fournissez un service de recommandation, vous ne participez pas de manière significative à la transaction financière réelle », ce qui signifie qu’il n’est généralement pas considéré comme un service financier exonéré.

« Vous devez examiner la nature exacte des services que vous fournissez pour vous assurer qu’ils sont admissibles à titre de service financier », recommande Mario Seyer.

Dans une interprétation de la TPS/TVH publiée plus tôt cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé que les frais de suivi et les commissions de vente sont exonérés de la TPS/TVH. Bien que ce soit la position de l’ARC depuis longtemps, un contribuable avait néanmoins demandé à l’ARC de clarifier son point de vue.

Pour déterminer si une « fourniture » (un produit ou un service) peut être considérée comme un service financier, il faut d’abord déterminer son « élément prédominant » ou son « caractère essentiel », explique Mario Seyer. La réponse à cette question peut dépendre fortement des faits – et fait souvent l’objet de débats devant les tribunaux – mais elle se résume généralement à l’identification de l’objectif principal du service fourni du point de vue de l’acquéreur.

S’il y a plus d’un paiement, ou des paiements effectués sur plusieurs années (p. ex. des frais de suivi), vous devez alors déterminer s’il y a une « fourniture unique » composée de plusieurs éléments, ou des « fournitures multiples ». S’il s’agit d’une fourniture unique, le statut de la TPS/TVH est déterminé par l’élément prédominant. S’il y a des fournitures multiples, le statut TPS/TVH de chaque fourniture est analysé séparément, certaines pouvant être taxables, d’autres exemptées.

Dans son interprétation, l’ARC a déclaré qu’en général, les commissions de suivi versées par le gestionnaire de fonds au courtier, puis partagées avec un conseiller, font partie d’une fourniture unique consistant en la distribution des actions ou des unités du fonds. « Il s’agirait du service que le gestionnaire paie essentiellement », selon l’interprétation. « Tout autre service fourni serait accessoire à cette fin ».

Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, la commission de suivi ne serait pas considérée comme exonérée de TPS/TVH. Il s’agit notamment du cas où le courtier recevant la commission n’avait pas droit au paiement lorsque la vente initiale des unités du fonds a été facilitée, ou lorsque le courtier n’a pas facilité la vente initiale des unités du fonds, mais a acquis l’entreprise par la suite, comme lors de l’achat d’un bloc d’affaires.

La clarification de l’ARC sur le statut TPS/TVH des commissions de suivi dans le contexte d’une vente de book ne constitue pas un changement de position de l’ARC. Par conséquent, les conseillers doivent planifier « très soigneusement » l’achat d’un bloc d’affaires, recommande Carol Bezaire, première vice-présidente de la fiscalité, de la succession et de la philanthropie stratégique chez Placements Mackenzie à Toronto.

Les conseillers doivent travailler avec le courtier « pour s’assurer que tous les frais de suivi continus qui pourraient être payés sont classés comme étant exonérés », suggère Carol Bezaire. Elle ajoute que la question est généralement abordée dans le cadre du processus d’évaluation afin de s’assurer « qu’il y a un bon mariage entre le vendeur et l’acheteur, car en fin de compte, vous voulez protéger vos investisseurs ».

Les conseillers doivent également être conscients des taxes de vente provinciales. En général, le lieu de fourniture provincial est déterminé par la province de résidence de l’acheteur ou de l’acquéreur.

Au Québec, où la taxe de vente provinciale est largement harmonisée avec la TPS, la TVQ s’applique aux services de gestion d’actifs. En revanche, la taxe de vente provinciale en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba ne s’applique généralement pas à ces services. L’Alberta et les trois territoires n’ont pas de taxe de vente provinciale, tandis que l’Ontario et les quatre provinces de l’Atlantique ont la TVH.

Bien que de nombreux conseillers sachent que les services de conseil en placement et de planification financière ne sont pas exonérés de la TPS/TVH, Carol Bezaire affirme qu’ils peuvent « trébucher » sur le fait que les frais de conseil en placement sont déductibles pour le client, alors que les frais de planification financière ne le sont pas.

« Les frais de conseil en placement sont déductibles parce qu’en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous engagez un professionnel pour vous aider à choisir les placements que vous utilisez pour, en fin de compte, générer plus de recettes fiscales pour le gouvernement que si vous [choisissiez les placements] vous-même », continue Carol Bezaire.