Chambres de compensation : les ACVM proposent des obligations harmonisées

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) proposent d’harmoniser les obligations relatives aux chambres de compensation aux normes internationales en vigueur pour les infrastructures du marché financier (IMF) du Canada.

Une période de consultation sur le projet de Règlement 24-102 vient ainsi d’être ouverte et prendra fin le 10 février 2015.

Les chambres de compensation qui desservent les marchés boursiers et les marchés des dérivés en vertu de la législation en valeurs mobilières font partie de l’IMF.

Les normes ont été publiées en 2012 à titre de Principes pour les infrastructures de marchés financiers (PIMF) par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (aujourd’hui connu en tant que Comité sur les paiements et les infrastructures de marché) et le Comité technique de l’Organisation internationale des commissions de valeurs.

L’objectif de la nouvelle réglementation : optimiser et harmoniser les normes internationales applicables aux systèmes de paiement, de compensation, de dépôt, de déclaration et de règlement.

Une version révisée

Si le projet de règlement fait des PIMF des obligations continues pour les chambres de compensation reconnues au Canada, il permet aussi la tenue d’un cadre de reconnaissance et de dispense pour celles qui désirent y participer.

Les commentaires émis sont importants puisque le présent projet tient aussi compte de ceux exprimés sur le projet de Règlement 24-503 publié en décembre 2013 au Manitoba, en Ontario et au Québec, ainsi que sur l’Avis du personnel 24-309 publié simultanément en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Les deux documents référaient également aux obligations relatives aux chambres de compensation.

Avantages recensés

Selon les ACVM, ce cadre modifié aidera les chambres de compensation à se conformer en continu aux normes internationales minimales applicables aux IMF. Plusieurs avantages sont notés :

• rendre les activités des chambres de compensation « résilientes et efficientes » ;

• optimiser la transparence ;

• hausser la confiance des participants au marché au sujet de la capacité des chambres de compensation à fournir des services de compensation et de règlement sécuritaires et efficients ;

• faciliter la formation de capital, limiter le risque systémique et favoriser la stabilité financière ;

• faciliter les démarches des CC canadiennes pour obtenir le titre de CC admissible (CCA) conformément à Bâle III et aux lignes directrices du secteur bancaire canadien ;

• soumettre les banques canadiennes et étrangères exposées à certains risques de contrepartie de CC canadiennes à des exigences de fonds propres plus strictes si celles-ci ne remplissent pas les critères d’une CCA22;

• offrir une meilleure résistance à la volatilité des marchés et une meilleure capacité d’adaptation à leur évolution et aux avancées technologiques.

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