Créances hypothécaires : les règles changent

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières viennent d’« harmoniser substantiellement » la réglementation des placements de créances hypothécaires syndiquées en vigueur au pays, annoncent les ACVM.

Dans un avis, l’organisme indique que les modifications définitives qu’il a apportées permettront de mettre fin aux dispenses de prospectus et d’inscription qui s’appliquaient jusqu’alors aux créances hypothécaires syndiquées dans certains territoires. L’objectif? « Harmoniser l’essentiel de la réglementation des placements de ces créances au Canada ».

De même, les changements apportés contribueront à « rehausser l’information transmise aux investisseurs » par l’entremise de la révision de la dispense pour placement grâce à une notice d’offre dans le cas des placements effectués sous le régime de cette dispense.

Enfin, les nouvelles règles prévoient que les créances hypothécaires syndiquées seront exclues de la dispense de prospectus pour l’émetteur fermé. Le but est qu’« elles soient offertes sous le régime d’une dispense plus appropriée pour ce type de titres », selon les ACVM.

QU’EST-CE QU’UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE?

« Ces modifications harmonisent substantiellement le cadre réglementaire des créances hypothécaires syndiquées au Canada, ce qui améliorera la capacité des investisseurs à prendre des décisions éclairées au sujet de ces placements. Cela permettra en outre aux personnes inscrites qui distribuent ces produits de mieux s’acquitter de leurs obligations », justifie Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Après avoir analysé les 11 mémoires reçus en réponse au projet de 2019, l’organisme indique avoir tenu compte de certains des commentaires envoyés par des intervenants du secteur. Il ajoute que les changements concernent, entre autres, les points suivants :

• clarification de ce qu’est une « association professionnelle »;
• ajout d’exemples de facteurs de risque potentiels dans les instructions à la rubrique 3 de l’Annexe 45-106A18;
• révision de la rubrique 7 de l’Annexe 45-106A18 pour inclure de l’information sur la subordination éventuelle de la créance hypothécaire syndiquée et clarifier le mode de calcul du ratio prêt-valeur.

DES INCIDENCES POSITIVES POUR LES INVESTISSEURS

Les ACVM précisent que les investisseurs des créances hypothécaires syndiquées qui se prévalent de la dispense pour notice d’offre auront droit à de l’information supplémentaire sur leur placement « Nous nous attendons à ce que cela les aide à prendre des décisions éclairées, tout en permettant aux personnes inscrites qui participent au placement de mieux remplir leurs obligations à cet égard », expliquent les Autorités.

Rappelant qu’elles ont publié les projets initiaux de modification du régime de placement de créances hypothécaires syndiquées en 2018 et qu’elles ont tenu deux périodes de consultation depuis, les Autorités précisent que les changements n’entreront pas en vigueur avant le 1er mars 2021. En effet, soulignent-elles, elles ont tenu à laisser du temps aux intervenants en raison de la pandémie de COVID-19.