La commission nationale des valeurs mobilières prend du retard

L’entrée en vigueur de la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux, que le Parlement fédéral devait édicter au plus tard le 30 juin, est repoussée à une date indéterminée, a appris Conseiller.

Cette loi doit servir de colonne vertébrale au projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux, lancé du temps de Stephen Harper et repris par le gouvernement de Justin Trudeau.

UNE ÉBAUCHE D’ICI L’ÉTÉ

« Les gouvernements participants [Colombie‑Britannique, Ontario, Saskatchewan, Nouveau‑Brunswick, Île‑du‑Prince‑Édouard, Yukon et fédéral] continuent de travailler de manière collaborative à l’établissement du régime coopératif », indique à Conseiller Kathleen Martin, porte-parole du ministère des Finances fédéral.

« Tout en respectant le jugement de la Cour suprême et les compétences provinciales et territoriales, ces mêmes gouvernements sont en train de réévaluer les échéances du projet à la lumière des progrès accomplis à ce jour », précise-t-elle, ajoutant que le ministère publiera « une ébauche révisée aux fins de consultation » d’ici l’été.

Refusé par le Québec et par l’Alberta, le projet fédéral de commission nationale des valeurs mobilières a été mis de l’avant par Ottawa et l’Ontario, notamment. Compte tenu de l’échéancier qui était prévu, les administrations participantes s’attendaient à ce que l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux soit à pied d’œuvre dès l’automne prochain.

« LA POSITION DU QUÉBEC N’A PAS CHANGÉ »

Interrogée par Conseiller, l’attachée de presse du ministre des Finances du Québec estime que « les nouveaux échéanciers ne peuvent être interprétés comme une tentative de vouloir intégrer de nouveaux participants », puisque « le nouveau gouvernement fédéral a clairement indiqué qu’il respecterait le choix des provinces non participantes ».

« Ces retards peuvent traduire la complexité du projet et la difficulté des provinces participantes à s’entendre », croit plutôt Audrey Cloutier, qui précise que « ces difficultés démontrent que les avantages du projet demeurent très hypothétiques ».

« Notre position reste inchangée et nous questionnons la constitutionnalité du projet. Nous ne participerons pas au projet de commission des valeurs mobilières unique, car cela ne serait pas dans l’intérêt du Québec », soutient-elle.

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