La fin des commissions aux courtiers exécutants

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont mis en œuvre l’interdiction des commissions aux courtiers exécutants.

Cette interdiction entrera en vigueur le 1er juin 2022. Les organismes de placement collectif (OPC) ne pourront donc plus verser des commissions de suivi aux courtiers qui ne procèdent pas à l’évaluation de la convenance au client, comme les courtiers exécutants.

L’interdiction de paiement de commissions de suivi aux courtiers exécutants s’applique à tous les OPC versant de telles commissions, y compris ceux avec frais d’acquisition reportés.

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Les ACVM s’attendent à ce que les OPC et les courtiers prennent toutes les mesures nécessaires pour que les porteurs de titres avec frais d’acquisition reportés ne soient pas tenus de payer des frais de rachat du fait de cette interdiction. Les autorités comptent aussi sur les OPC et les courtiers pour informer les porteurs de titres clairement et à l’avance de ces mesures.

La date de mise en œuvre coïncidera avec celle de l’interdiction des frais d’acquisition reportés rattachés aux titres d’OPC, adoptées par les provinces et les territoires à l’exception de l’Ontario.

UN DÉLAI POUR S’AJUSTER

Ce délai avant l’application doit permettre aux courtiers et à leurs représentants d’ajuster leurs systèmes et processus en conséquence, de réévaluer leurs mécanismes de rémunération internes et de se doter de nouveaux systèmes de facturation des frais, précisent les ACVM.

« Ces dispositions réglementaires, de même que les obligations rehaussées en matière de conflits d’intérêts instituées par les réformes axées sur le client, répondent aux enjeux de protection des investisseurs qui se posent lorsque les clients se procurent des produits de fonds d’investissement avec commission de suivi sans qu’une évaluation de la convenance soit réalisée », affirme Louis Morisset, le président des ACVM et pdg de l’Autorité des marchés financiers.

Ce délai laisse suffisamment de temps aux OPC pour offrir des séries de titres ne comportant aucune commission de suivi à l’intention des investisseurs titulaires de comptes sans conseils, ajoutent les régulateurs.

« Dans la mesure du possible, nous recommandons fortement aux gestionnaires de fonds d’investissement et aux courtiers exécutants d’accélérer l’abandon des séries de titres d’OPC comportant pareilles commissions », précise M. Morisset.

Les ACVM veilleront au traitement équitable des investisseurs à cet égard. « Le personnel des ACVM et des OAR sera donc très attentif aux ventes inappropriées de produits avec frais d’acquisition reportés avant l’entrée en vigueur de l’interdiction », soulignent le communiqué des régulateurs.