Ottawa s’engage contre l’évasion fiscale internationale

Le gouvernement fédéral a ratifié l’Accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC), une « étape importante » en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale, a annoncé mardi l’Agence du revenu du Canada (ARC).

En signant cet accord, l’agence précise qu’Ottawa pourra obtenir « des renseignements relatifs aux comptes financiers de façon efficace et sécuritaire » dans le cadre du système d’échange automatique d’informations de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Les premiers échanges impliquant le Canada débuteront en 2018 et ceux-ci « accroîtront [sa] capacité à détecter et à traiter les cas d’évasion fiscale et à protéger l’intégrité du régime fiscal » du pays, selon l’ARC.

Un accord signé par plus de 50 pays

Le Canada est l’une des 90 juridictions qui se sont déjà engagées à mettre en œuvre l’AMAC. À ce jour, une cinquantaine de juridictions (en anglais seulement), dont l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France, ont ratifié ce texte.

Celui-ci prévoit que les autorités fiscales étrangères fourniront à l’ARC des renseignements sur les comptes détenus par des résidents canadiens dans leurs juridictions, tandis que l’agence leur procurera, sur une base de réciprocité, des informations similaires sur les comptes ouverts au Canada par leurs ressortissants.

L’Accord multilatéral entre autorités compétentes s’ajoute à « d’autres mesures mises en place par le gouvernement pour combattre l’évasion fiscale internationale », comme la déclaration obligatoire des transferts de fonds électroniques de 10 000 dollars ou plus et le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, précise l’ARC.

« Plus d’endroit où se cacher »

Les fonds supplémentaires de 58,2 millions de dollars sur cinq ans alloués à l’ARC pour lui permettre de mieux lutter « contre l’évitement fiscal abusif commis par les entités commerciales les plus grandes et les plus complexes » devraient rapporter 540 millions à l’État durant cette période.

« En s’assurant qu’une majorité accrue de personnes respecte les règles, le gouvernement renforce l’assiette fiscale du Canada tout en réduisant le fardeau fiscal des Canadiens », se félicite la ministre du Revenu national, Kerry-Lynne Findlay.

« En raison d’un plus grand nombre d’échanges de renseignements et de meilleures méthodes de détection et d’observation, ceux qui veulent se soustraire à leurs obligations fiscales n’ont plus d’endroit où se cacher », assure-t-elle.

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