Titres de créance : les nouvelles règles de l’OCRCVM sont en vigueur

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont approuvé le nouveau modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de créance et celui-ci est entré en vigueur le 1^er novembre, annonce l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).

Ce modèle prévoit le recouvrement des coûts associés aux activités de surveillance de l’Organisme sur les marchés des titres de créance, « dont l’exploitation d’un nouveau système qui facilitera la collecte et l’analyse de données détaillées sur les opérations effectuées sur ces titres », précise l’OCRCVM.

Élaboré en consultation avec un groupe de travail du secteur, il comporte des frais applicables à tous les types d’opérations, « ce qui donne un coût unitaire peu élevé qui bénéficiera aux investisseurs tout en assurant le respect du principe de compétitivité du secteur », selon l’organisme d’autoréglementation.

LES PRINCIPES DIRECTEURS DU NOUVEAU MODÈLE

Le groupe de travail avait adopté les principes directeurs suivants comme cadre de référence pour évaluer les différents modèles de tarification possibles :

√ Équité. La quote-part de chaque courtier doit être fondée sur son utilisation des services de réglementation de l’OCRCVM.

√ Transparence.

– Les membres devraient comprendre en quoi les frais qu’ils doivent assumer reflètent l’application des principes directeurs;

– dans la mesure du possible, ils devraient être en mesure de faire des liens entre les éléments qui leur sont facturés et les données qu’ils ont fournies à l’OCRCVM.

√ Uniformité. Les règles et les principes sur lesquels les frais sont fondés devraient s’appliquer de façon uniforme à tous les membres.

√ Compétitivité du secteur.

– Dans l’intérêt public (et dans la mesure du possible), les frais facturés ne doivent pas freiner l’arrivée de nouveaux membres;

– le processus d’établissement des frais devrait être le plus neutre possible, de façon à ne pas favoriser un marché ou un courtier au détriment d’un autre et à ne pas influencer le choix du marché sur lequel négocier.

√ Recouvrement des coûts liés aux services de réglementation fournis. L’OCRCVM suivra un principe de recouvrement des coûts.

RÉEXAMEN PRÉVU D’ICI DEUX ANS

L’OCRCVM indique par ailleurs qu’il procédera à un examen du modèle de tarification « une ou deux années après sa mise en œuvre » afin de « s’assurer qu’il s’harmonise toujours avec ces principes directeurs ».

À noter que le modèle a été mis en œuvre en même temps que la nouvelle règle de l’OCRCVM concernant la déclaration des opérations sur titres de créance, élaborée pour « accroître la transparence de cette catégorie d’actifs que détiennent un grand nombre de Canadiens ».

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