Valeurs mobilières : plus de poursuites criminelles en 2016

Les poursuites pour des cas d’infractions graves se sont soldées par « de longues peines d’emprisonnement » l’an dernier dans l’industrie des valeurs mobilières, tandis que « le nombre de poursuites criminelles engagées et terminées a augmenté », selon le Rapport sur l’application de la loi 2016 publié hier par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

En 2016, les tribunaux de l’Ontario, de l’Alberta et du Québec ont imposé à 15 personnes, en vertu de leur Loi sur les valeurs mobilières respective, des peines de prison allant de 75 jours à quatre ans. En tout, plus de 23 ans d’emprisonnement ont ainsi été infligés.

Quelque 56 procédures ont été engagées contre 72 personnes et 72 sociétés, comparativement à 108 contre 165 personnes et 101 sociétés en 2015. À noter qu’une procédure peut viser plusieurs intimés, qu’il s’agisse de personnes ou de sociétés, et que plusieurs de celles qui ont démarré en 2016 demeuraient en cours à la fin de l’année.

Les ACVM rappellent que les causes peuvent durer de quelques semaines à un an, voire davantage pour les plus importantes. Le nombre total des sanctions peut varier considérablement d’une année à l’autre, selon la nature de ces causes. Dans ces conditions, les résultats doivent être évalués dans leur ensemble et « les variations dans diverses catégories ne constituent pas nécessairement une tendance », soulignent–elles.

DES MILLIONS DE DOLLARS D’AMENDES

Tous dossiers confondus, les membres des ACVM ont mené à terme 109 causes, contre 145 en 2015. Les causes terminées, c’est-à-dire celles pour lesquelles une décision finale a été rendue ou un règlement amiable a été conclu, visaient 168 personnes et 94 sociétés, soit 262 intimés au total. En comparaison, les causes achevées en 2015 concernaient 233 personnes et 117 sociétés (soit 350 intimés).

Du côté des sanctions, des amendes et des pénalités administratives totalisant environ 62,1 millions de dollars ont été infligées au cours de l’exercice 2016, indiquent les ACVM, qui précisent que lorsqu’il était difficile de percevoir les montants réclamés, elles ont « tout mis en œuvre » pour y parvenir, notamment en faisant appel à des agences de recouvrement.

En plus des amendes, les contrevenants sont souvent condamnés par les autorités de réglementation ou les tribunaux judiciaires à payer tous ou en partie les frais de la procédure. L’an dernier, le total des frais auxquels les membres des ACVM ont condamné les auteurs d’infractions s’est élevé à deux millions de dollars, par rapport à 4,4 M$ en 2015.

MOINS DE SUSPENSIONS

Les ACVM ont eu recours à plusieurs reprises aux interdictions d’opérations provisoires et ordonnances de blocage, qui empêchent les activités potentiellement illégales pendant la tenue d’une enquête. Résultat : 45interdictions d’opérations provisoires et autres restrictions ont été prononcées contre 120personnes et 82sociétés. En 2015, 52 mesures de ce type onnt été prises, visant 64 personnes et 58 sociétés. Quelque 31ordonnances de blocage ont aussi été prononcées contre 93 personnes et 56 sociétés, bloquant 3,8millions de dollars dans des comptes bancaires.

Globalement, les intimés se sont engagés à verser aux investisseurs 299 M$ en compensation en vertu de règlements amiables sans contestation et 51 M$ en restitutions et remises de sommes.

Enfin, les membres des ACVM ont diffusé quelque 60 mises en garde aux investisseurs sur leurs sites web respectifs, par courriel, dans les médias sociaux et sur le site des ACVM. Celles-ci visent à avertir le public de ne pas faire affaire avec certaines sociétés ou investir dans certains types de placements. Plusieurs annonces ont porté sur des entreprises étrangères non inscrites au Canada, qui n’avaient pas le droit d’exercer comme courtiers en valeurs ou de donner des conseils en matière de placement. Plus de la moitié des mises en garde ont concerné des offres d’options binaires en ligne.

« LES AUTORITÉS RÉPONDENT AUX NOUVEAUX ENJEUX »

« En 2016, les membres des ACVM ont poursuivi leurs efforts en vue de dissuader les auteurs d’actes illicites sur les marchés financiers et de les sanctionner, comme l’illustrent le programme de dénonciation que deux membres ont mis en place ainsi que le partenariat qu’un troisième a établi avec les corps policiers », commente Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

« Les Autorités répondent également aux nouveaux enjeux, par exemple en créant un groupe de travail chargé de se pencher, de concert avec les institutions financières et nos homologues internationaux, sur la menace croissante que représentent les investissements dans les options binaires, et en développant un nouveau logiciel d’analyse des marchés du Canada pour repérer les infractions potentielles », ajoute-t-il.

Deux cas de figure au Québec

Quelques cas spécifiques mentionnés dans le rapport des ACVM concernent le Québec. En termes de placements illégaux, le document mentionne par exemple la poursuite pénale intentée par l’AMF contre le « spécialiste du pourriel » Alain-André Desarzens, qui a écopé d’amendes de 1,5 million de dollars.

Ce dernier a sollicité et recruté des Québécois et des étrangers afin d’investir de petites sommes dans des produits en ligne offrant soi-disant des rendements très élevés à court terme : les programmes d’investissement à haut rendement (communément appelés HYIP). Pour cela, il disposait de son propre site web et a sollicité par courriel plus de 10 000 dépôts de cinq à 300 dollars auprès de 2 840 investisseurs, empochant au passage une commission sur les investissements et réalisant ainsi un profit de 385 221 dollars.

FAUX RENSEIGNEMENTS

Sur le plan des manquements commis par des personnes inscrites, le rapport cite notamment l’affaire impliquant Dimitrios Platanitis. En 2011, celui-ci a avisé l’AMF de son intention d’acquérir une société à numéro inscrite sur les marchés financiers. En réponse aux questions de l’Autorité, il a alors fourni des renseignements financiers personnels, mais les enquêteurs ont constaté que certains des actifs présentés n’existaient pas, ne lui appartenaient pas ou ne pouvaient être retracés aux fins d’évaluation.

Par ailleurs, le bilan de la société à numéro contenait des informations erronées sur un solde en espèces, un prêt aux actionnaires et le capital-actions. Au final, l’Autorité a découvert que plus de la moitié de l’actif total présenté sur les deux bilans n’avait aucune valeur et Dimitrios Platanitis a donc été accusé devant la Cour du Québec de lui avoir transmis de faux renseignements.

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