Un ancien représentant doit rembourser un prêt de recrutement

Un tribunal de l’Ontario a décidé qu’un ancien représentant devrait rembourser plus de 400 000 $ à son ancienne société, ce qui représente le solde d’une prime de recrutement de 1,6 million de dollars (M$) qui était structurée comme un prêt sans intérêt.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accordé un jugement sommaire à Brant Securities Ltd. contre un ancien représentant de la société, Donald Goss, estimant qu’il devait encore plus de 460 000 $ à la société.

Selon la décision, Donald Goss s’est joint à Aston Hill Securities en 2013 à titre de vice-président et de conseiller en placement. À l’époque, il a signé un contrat de travail qui comprenait une prime de recrutement de 1,6 M$, structurée comme un prêt sans intérêt lui permettant d’acheter des actions de la société mère de l’entreprise, Aston Hill Financial Inc. par l’entremise d’un placement privé.

L’accord stipulait également que Donald Goss recevrait une prime annuelle de 160 000 dollars s’il atteignait certains objectifs de chiffre d’affaires, cette prime étant déduite du prêt. S’il atteignait ces objectifs chaque année, le prêt serait remboursé en dix ans. Toutefois, Donald Goss n’est pas resté dans l’entreprise pendant dix ans.

En 2016, Aston Hill a fusionné avec Brant Securities. En 2020, l’entreprise a été rachetée par Worldsource Securities, qui n’a pas offert d’emploi à Donald Goss, qui faisait alors l’objet d’allégations d’application de la loi de la part de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).

En novembre 2021, Brant Securities a exigé le remboursement des 461 000 dollars qui restaient dus au titre de l’accord initial sur les primes et, début 2022, a poursuivi Donald Goss en justice pour les récupérer.

En mai de la même année, le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario a conclu que Donald Goss avait commis un délit d’initié. En janvier 2023, il a imposé une interdiction de marché de 15 ans, une amende d’un million de dollars et plus de 1,2 M$ de restitution. Cette décision fait toujours l’objet d’un appel, a précisé le tribunal.

Aujourd’hui, le tribunal a conclu que Donald Goss devait à son ancienne entreprise le reste de sa prime en vertu d’un billet à ordre qu’il avait signé.

Selon le tribunal, Donald Goss a évoqué que le billet à ordre initial n’était jamais exécutoire « en raison de l’absence de contrepartie ».

Le tribunal n’est pas de cet avis. Il a jugé qu’il y avait une contrepartie et qu’il n’appartenait pas au tribunal de déterminer si la contrepartie incluse dans un accord particulier était adéquate ou non.

En l’espèce, cette contrepartie comprenait « la rémunération à la commission, l’aide à la vente, les frais de transfert, les frais de licence et la prime de recrutement prévue dans le contrat de travail », a tranché le tribunal. Il s’agit de la « valeur reçue » mentionnée dans le billet à ordre que Donald Goss a signé en tant que condition de son contrat de travail.

En conséquence, le tribunal a estimé que le billet à ordre était valide et opposable à Donald Goss, et a décidé qu’il devait plus de 460 000 dollars à l’entreprise.

Le tribunal a également estimé que l’entreprise devait à Donald Goss 33 600 dollars au titre de prestations non versées, somme qu’il a déduite du jugement rendu à son encontre, ce qui lui laisse 427 000 dollars à rembourser.

Bien que le tribunal ait également jugé que Donald Goss n’avait pas été suffisamment informé du fait qu’il n’aurait plus d’emploi chez Worldsource après l’acquisition de Brant Securities, il a conclu qu’il n’avait subi aucun dommage, puisqu’il a rapidement signé avec Hampton Securities, où il a reçu une prime à la signature de 250 000 dollars qui a compensé tout dommage potentiel lié à l’insuffisance de l’avis donné par son ancien employeur.

« En bref, Donald Goss a amélioré sa situation financière en démissionnant de Brant Securities et en rejoignant Hampton Securities. Il n’a subi aucun préjudice du fait de la cessation de son emploi », a constaté le tribunal.

En fin de compte, le tribunal a conclu que Donald Goss devait 427 383,40 dollars à son ancienne entreprise et lui a ordonné de verser cette somme à Brant Securities à titre de dommages-intérêts.