Andriy Popov / 123RF

Ces mesures sont destinées à empêcher les fiducies de fonds commun de placement d’utiliser une méthode d’allocation des gains en capital ou du revenu aux demandeurs d’unités demandant le rachat, lorsque l’utilisation de cette méthode reporte l’impôt d’une façon qualifiée « d’inappropriée » par le gouvernement, ou qu’elle « convertit le revenu ordinaire pleinement imposable en gains en capital imposés à un taux plus faible ».

Ainsi, une première règle refusera une déduction à une fiducie de fonds commun de placement relativement à la partie d’une attribution faite à un détenteur d’unités, lors du rachat d’une unité de la fiducie de fonds commun de placement, qui excède le gain en capital qui aurait autrement été réalisé par le détenteur d’unités lors du rachat de ses unités, et ce, lorsque l’attribution est un gain en capital et qu’elle est soustraite du produit du rachat du détenteur d’unités.

« D’un point de vue de politique, tout gain en capital réalisé par une fiducie de fonds commun de placement qui excède les gains en capital réalisés par des détenteurs d’unités demandant le rachat pendant la même année d’imposition devrait être imposé pendant l’année d’imposition en question, soit au niveau de la fiducie de fonds commun de placement, soit plus vraisemblablement entre les mains des détenteurs d’unités restants. Par conséquent, cette planification se traduit par un report inapproprié de l’impôt applicable sur cet excédent pour les détenteurs d’unités restants », indique-t-on.

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