Pénalité pour placements interdits avec son CELI

La Cour d’appel fédérale vient d’autoriser l’Agence du revenu du Canada à imposer une pénalité à une investisseuse qui avait effectué en 2009 de nombreuses transactions d’échange (swaps) dans son CELI. La pénalité s’appliquera aussi aux gains subséquents constatés deux autres années.

Mieux vaut ne pas chercher à enfreindre les règles du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) : cela coûte cher… même quand ces règles sont déterminées ultérieurement.

C’est ce que retiendra une contribuable qui avait effectué des opérations d’échange avant que l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’interdise de les utiliser dans un CELI le 17 octobre 2009, relève le Financial Post.

Si un contribuable réalise des placements interdits dans son CELI, l’ARC peut lui imposer une pénalité fiscale de 100 % de la valeur de l’investissement. C’est aussi le cas si l’Agence juge que le titulaire du CELI a reçu un avantage, tel qu’une hausse artificielle de la juste valeur marchande d’un bien attribuable directement ou indirectement à une opération d’échange. Le titulaire du compte est en effet en mesure de déterminer la valeur du placement, ce qui ne serait pas le cas sur un marché libre où les parties n’ont pas de lien de dépendance.

TOUR DE PASSE-PASSE

Au cours des mois précédents cet ajout réglementaire, la contribuable a effectué 71 opérations d’échange en transférant des actions cotées en Bourse entre son CELI et ses comptes non enregistrés ainsi que son REER. Comme elle pouvait ainsi choisir librement le prix d’échange des titres, elle a choisi le prix le plus élevé de la journée quand les actions quittaient son CELI et le plus bas quand elles y entraient.

À la fin de l’année 2009, la cotisation initiale de son CELI avait grimpé à 205 795 $. Et alors que la contribuable avait cessé ses opérations d’échange, la valeur du compte a encore pris 70 841 $ en 2010 et 29 217 $ en 2012.

En 2018, la Cour canadienne de l’impôt a conclu que l’avantage fiscal s’appliquait pour 2009, mais pas pour les deux autres années. Tant la contribuable que l’ARC ont contesté cette décision.

La semaine dernière, la Cour d’appel fédérale a conclu que l’avantage fiscal s’appliquait pour les trois années. Les augmentations de la juste valeur marchande constatées en 2010 et 2012 sont indirectement attribuables aux opérations effectuées en 2009, a jugé le tribunal.

L’investisseuse est donc passible d’une pénalité fiscale de 100 % de la valeur de son placement pour chacune des trois années.