3 conseils pour se préparer à la réforme fiscale fédérale

Plusieurs propriétaires de PME se demandent comment se prémunir des changements fiscaux envisagés par le ministre des Finances du Canada Bill Morneau. Bien qu’aucune décision n’ait été annoncée, le Financial Post y va de quelques conseils.

Bien des entrepreneurs ont pris l’habitude de partager les revenus de l’entreprise entre plusieurs membres de la famille, dont certains sont imposés à un seuil plus bas que l’entrepreneur. Le gouvernement restreint déjà cet avantage en imposant les dividendes versés à un enfant de moins de 18 ans au plus haut taux d’imposition possible. Or, dès 2018, ce désavantage sera étendu à des adultes aussi.

L’entrepreneur devra démontrer que les revenus reçus par un individu sont raisonnables, compte tenu de son travail et de sa contribution capitale dans l’entreprise, ainsi que des revenus ou rémunérations obtenus précédemment de cette entreprise.

Ceux qui ont fait un gel successoral seront particulièrement touchés. Dans une telle approche, la valeur marchande de l’entreprise est « gelée » en transformant des actions ordinaires en actions privilégiées, dont la valeur de rachat est égale à la valeur marchande de l’entreprise. Les nouvelles actions ordinaires qui sont ensuite émises le sont à des membres de la famille ou dans une fiducie familiale.

Les nouvelle règles assujettiraient les dividendes payés sur les actions reçues dans le cadre d’un gel successoral au plus haut taux d’imposition. Les gains retirés de la vente de ces actions seraient aussi imposés au plus haut taux.

1- REVOIR LES STRATÉGIES

Le chroniqueur du Financial Post, Jamie Golombek, suggère donc de réviser les intentions de payer des dividendes aux membres de la famille en fonction des nouvelles règles fiscales, si celles-ci sont adoptées.

Il propose aussi, dès l’an prochain, de retarder le paiement de dividendes à des adultes de la famille qui ont fait des contributions capitales à l’entreprise jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 25 ans et de revoir la stratégie de compensation en dividendes pour tout adulte de plus de 25 ans. Ceux-ci pourraient être considérés comme un partage de revenu et se voir imposés au taux maximal.

2- UNE EXEMPTION DANS LA MIRE

Le gouvernement fédéral s’intéresse aussi à l’exemption à vie des gains en capital, laquelle serait trop souvent multipliée à l’intérieur d’une famille. C’est le cas notamment lorsqu’une fiducie familiale détient des actions de l’entreprise, permettant à un ou plusieurs membres de la famille de réclamer l’exemption pour réduire la taxe sur des gains en capital provenant de la vente de ces actions.

Si le gouvernement va de l’avant avec les changements qu’il envisage, cette exemption ne serait plus disponible pour les gains réalisés ou accumulés avant qu’un individu n’atteigne l’âge de 18 ans. Un gain en capital sujet à la nouvelle taxe sur le partage de revenu citée plus haut ne serait plus éligible à l’exemption. Enfin, la plupart des bénéficiaires d’une fiducie ne pourraient plus la réclamer.

3- RÉDUIRE LES INVESTISSEMENTS PASSIFS

Ceux qui souhaitent pouvoir utiliser l’exemption devront s’assurer que la moitié des actifs de leur entreprise soit activement utilisée dans cette entreprise au moins un an avant de demander que des actifs soient considérés en vertu de l’exemption pour gains en capital. Ces actifs peuvent servir à réduire une dette ou payer un boni à un actionnaire actif, par exemple.

Enfin, conclut le chroniqueur, il faut probablement réévaluer la valeur de l’entreprise. Si la demande d’exemption pour gain en capital se fait sur la base d’une valeur marchande jugée inadéquate, de fortes pénalités pourraient être imposées par l’État.

Non, les fiscalistes ne chômeront pas en 2018 si le gouvernement applique ces changements…

ENCADRÉ

Bill Morneau prône la patience

Avant de tout chambouler dans les finances de votre famille ou de votre entreprise, attendez de voir quels changements fiscaux seront effectivement imposés par l’État fédéral, suggère le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau.

Selon lui, les entrepreneurs, comme certains comptables ou fiscalistes, prennent le mors aux dents trop tôt. « Nous n’avons même pas encore rédigé de projet de loi », fait-il remarquer, dans des propos repris par Le Devoir.

Le ministre prévient les citoyens contre tout changement trop hâtif à leur planification fiscale ou leur succession. « Les gens sautent trop vite aux conclusions, dit-il. Cela est inapproprié. Les fiscalistes qui encouragent leurs clients à poser des gestes ne leur rendent pas service. Et l’opposition, qui diffuse de la fausse information à propos des effets de ces propositions, ne rend pas service à la population. »

Reste à voir si cet appel à la prudence sera entendu.