Réforme fiscale : des conséquences peu importe le revenu

Les milieux d’affaires du pays poursuivent leur combat contre la réforme fiscale envisagée par Ottawa, cette fois-ci en mettant de l’avant des analyses d’experts en fiscalité.

La Coalition pour l’équité fiscale envers les PME, formée d’environ 70 organismes à travers le Canada, a envoyé la semaine dernière une deuxième lettre au ministre des Finances Bill Morneau. Celle-ci contient des analyses d’experts « qui confirment que les modifications fiscales envisagées par Ottawa affecteront les entrepreneurs de la classe moyenne ».

Selon les analyses de la Coalition, qui se basent sur des rapports publiés par les firmes Deloitte et Brassard Goulet Yargeau, la réforme aurait pour effet d’assujettir les propriétaires de PME à des taux d’imposition supérieurs à ceux des autres contribuables ayant les mêmes niveaux de revenu.

Par exemple, les experts cités estiment que l’impossibilité de partager les revenus d’entreprise avec les membres de la famille pourrait avoir un impact sur les propriétaires de PME qui ne gagnent que 50 000 $ par année. Or, le gouvernement a souvent assuré que sa réforme ne toucherait pas les entrepreneurs ayant des revenus inférieurs à 150 000 $.

La réforme pourrait également avoir des conséquences particulièrement négatives pour les femmes, puisque les deux tiers des entreprises canadiennes constituées en sociétés appartiennent majoritairement à des hommes. En restreignant les possibilités de partage du revenu, Ottawa priverait donc « un nombre disproportionné de femmes de certains avantages liés à la propriété de l’entreprise familiale ».

RÉFORME À L’ENCONTRE DU PRINCIPE D’INTÉGRATION FISCALE

En ce qui concerne la conservation de revenus au sein de la société, « les modifications proposées alourdiraient le fardeau fiscal global des propriétaires d’entreprise, ce qui va à l’encontre du principe d’intégration fiscale ». Dans bien des cas, les propriétaires de PME se trouveraient même assujettis à des taux d’imposition nettement plus élevés que ceux de salariés gagnant le même niveau de revenu, selon les experts cités.

De plus, le fait de conserver une partie des revenus dans la société permet aux chefs d’entreprise d’accumuler des capitaux en vue de parer aux coups durs, de garantir du financement bancaire ou d’investir dans d’autres entreprises en démarrage, peut-on lire dans la lettre.

Finalement, les modifications touchant les gains en capital risquent d’avoir un effet important sur les transferts d’entreprise d’une génération à l’autre, indépendamment des niveaux de revenu. Par exemple, « la facture d’impôt associée au transfert entre générations d’une entreprise à la suite du décès du propriétaire fera un bond effectif pouvant aller jusqu’à 70 % par rapport à la situation avant le 18 juillet 2017 », affirme la Coalition.

« Ce sont les fermiers, les commerces familiaux et les entrepreneurs qui ont tout investi dans leurs entreprises qui écoperont le plus des conséquences de ces changements, plutôt que de cibler le réel problème », lance Perrin Beatty, président et chef de la direction de la Chambre du commerce du Canada.

La Coalition demande au gouvernement fédéral d’étudier les analyses produites par les experts en fiscalité, de retirer les propositions actuellement sur la table et de lancer auprès du milieu des affaires des consultations sérieuses en vue de combler les lacunes des politiques fiscales actuelles.