Le fisc veut se faire plus doux en France

L’administration fiscale française consulte jusqu’au 31 octobre pour traduire dans ses pratiques sa volonté de développer une relation moins répressive avec les entreprises, rapporte Les Échos.

Plusieurs centaines de professionnels ont répondu à un questionnaire en ligne de la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou se sont exprimés lors de rencontres à Lyon, Lille, Rennes et Paris. Une ordonnance définissant les conditions d’une nouvelle « relation de confiance » entre les entreprises et le fisc devrait être formulée avant la fin de l’année. 

« La relation de confiance, c’est passer d’une logique de contrôle à une logique d’accompagnement », soutient Bruno Parent, directeur général des finances publiques. En reconnaissant du même souffle que non, cette manière d’opérer n’est pas dans l’ADN du fisc. Il est en effet plutôt reconnu pour avoir une main de fer dans un gant… de fer.

Une vraie révolution culturelle, donc, amorcée en fait en 2013. Depuis cette année-là, un petit groupe de trente entreprises testent un modèle de relations basé sur les échanges, plutôt que les contrôles. Toutefois, maintenir cette relation consommerait beaucoup de ressources pour des entreprises dont la plupart n’ont rien à se reprocher fiscalement. Même bienveillant, le fisc reste un partenaire exigeant, semble-t-il… 

QUATRE CHANTIERS

L’administration fiscale examine donc quatre pistes de solution, notamment l’offre Confiance + d’accompagnement pour les PME en croissance. Des équipes distinctes du contrôle fiscal répondraient à leurs questions lors d’un rachat ou d’un développement à l’international, par exemple. Une procédure qui existe déjà, mais dont les très longs délais ont découragé les entrepreneurs.

Un guichet de régularisation pour les entreprises pourrait aussi être implanté, un peu à l’image de celui mis en place pour les comptes cachés à l’étranger. Les entreprises qui se retrouvent en situation irrégulière pourraient se signaler elles-mêmes, évitant de lourdes pénalités et même dans certains cas des condamnations pénales.

UN LABEL DU BON CONTRIBUABLE?

Par ailleurs, les commissaires aux comptes (auditeurs) pourraient se voir confier un examen de conformité fiscale pour les PME, afin de se prémunir d’un redressement.

Enfin, le fisc propose la création d’un label, qui récompenserait les entreprises vertueuses. 

Cet effort rappelle celui effectué au Québec il y a quelques années, alors que des critiques acerbes sur les méthodes de Revenu Québec avaient démontré un lien de confiance amoché entre la population et l’administration.

En 2016, le gouvernement du Québec dévoilait la première Charte des droits des contribuables et des mandataires de Revenu Québec. Elle présentait sept droits principaux : le droit d’être informé, d’être entendu, d’être traité avec impartialité, de recevoir un service de qualité, de voir ses renseignements confidentiels protégés, d’être représenté par la personne de son choix et de porter plainte.

Ici aussi, la relation avec les PME avait été abordée. Revenu Québec a mis en place des mesures pour alléger le fardeau administratif des PME, tout en offrant des services adaptés à leurs besoins. 

Trouvez-vous que les relations avec le fisc se sont améliorées depuis ce temps?